Non classé

L’encadrement légal des locations courte durée de type Airbnb

L’encadrement légal des locations courte durée, notamment via des plateformes comme Airbnb, est devenu un enjeu majeur pour les collectivités locales et le législateur. Il s’agit de préserver l’accès au logement et d’encadrer l’activité touristique croissante.

---

🏠 L’encadrement de la location d’une résidence principale en Airbnb

📅 A) La durée maximale de location

• Une résidence principale est celle occupée au moins 8 mois par an par le loueur.
• Par principe, aucune limite de durée n’est imposée pour la mise en location d’une résidence principale… sauf dans certaines communes.

⚖️ Article L.324-1-1 du Code du tourisme : pas de déclaration obligatoire sauf si la commune l’exige via une délibération (ex : Paris, Lyon, Marseille, etc.).

• Dans ces villes, une limite de 120 jours/an s’applique, abaissable à 90 jours selon les choix municipaux.

Exceptions prévues par la loi :

• Obligations professionnelles,
• Raisons de santé,
• Cas de force majeure (ex : catastrophes naturelles, guerre, épidémie…).

📝 B) L’obligation de déclaration et d’enregistrement

• Obligation de déclaration préalable en mairie avec numéro d’enregistrement à afficher dans l’annonce.
• Les plateformes (Airbnb, etc.) transmettent automatiquement les durées de location aux communes concernées.
• En cas de dépassement de la durée autorisée ou défaut de déclaration :

💥 Amendes possibles :

• Jusqu’à 5 000 € pour défaut de déclaration,
• Jusqu’à 10 000 € pour dépassement de durée.

---

🏡 L’encadrement de la location d’une résidence secondaire en Airbnb

🏢 A) Déclaration obligatoire et changement d’usage

• Pour une résidence secondaire, la déclaration est obligatoire dans toutes les communes.
• La location Airbnb est considérée comme une activité commerciale, ce qui implique un changement d’usage du bien immobilier.

⚠️ Article L.631-7 du Code de la construction :
Louer une résidence secondaire en Airbnb sans changement d’usage préalable est illégal, même pour une seule nuit.

• Dans certaines communes, une autorisation préalable est exigée, parfois accompagnée d’une obligation de compensation (ex : transformer un local commercial en logement).

🚨 B) Les sanctions en cas de transformation irrégulière

• Amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € par logement transformé illégalement.
• La non-déclaration est sanctionnée par une amende de 5 000 €.
• L’absence d’autorisation sur un local non destiné à l’habitation peut entraîner jusqu’à 25 000 € d’amende.

---

🏛️ La location par une société

Créer une SCI, SARL ou SAS pour louer sur Airbnb peut sembler une solution, mais cela entraîne plusieurs problèmes juridiques et fiscaux :

• La location meublée courte durée est une activité commerciale : une SCI ne peut l’exercer qu’à titre accessoire (10 % maximum du CA).
• En SARL/SAS, la jouissance gratuite du logement par le dirigeant suivie d’une sous-location peut être considérée comme illicite.
• Cela rend le bien saisissable et complique sa revente ou fiscalité.

---

✅ Conclusion

Le législateur a renforcé le cadre légal pour éviter les dérives liées aux locations de courte durée. Il est désormais très difficile de contourner les règles sans risquer de lourdes sanctions.

---

📚 Découvrez nos autres ressources

Pour approfondir ces problématiques liées au droit immobilier et à la location, consultez aussi :

• 🔗 L’encadrement des loyers en France
  Tout savoir sur le plafonnement légal des loyers et les sanctions en cas de dépassement.
• 🔗 La résiliation d’un bail locatif soumis à la loi du 6 juillet 1989
  Procédures et conditions juridiques pour résilier un contrat de bail classique.
• 🔗 Cession de fonds de commerce
  Impacts et formalités en cas de transfert d’activité commerciale incluant des biens immobiliers.

L’Encadrement des Loyers en France : Analyse des Règles, Sanctions et Recours

---

🏙️ Champ d’Application et Mécanismes de l’Encadrement

Le dispositif d’encadrement des loyers repose sur deux mécanismes distincts, parfois cumulatifs, selon la localisation du logement.

🏠 A. L’Encadrement à la Relocation

Applicable dans les zones tendues (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013), ce mécanisme régit la fixation du loyer lors d’un changement de locataire.

• Le loyer du nouveau bail ne peut excéder celui du locataire précédent.
• Des dérogations sont possibles : travaux d’amélioration ou loyer antérieur manifestement sous-évalué.
• Le plafonnement reste indexé à l’indice de référence des loyers (IRL).

🏢 B. Le Plafonnement des Loyers

Prévu par la loi ELAN (2018), ce mécanisme est plus contraignant et nécessite un agrément préfectoral (ex. : Paris, Lille, Lyon, Bordeaux…).

Chaque année, un arrêté préfectoral fixe :

1. Un loyer de référence médian.
2. Un loyer majoré (+20 %) – plafond légal.
3. Un loyer minoré (-30 %) – seuil minimal.

Le bail doit impérativement mentionner ces montants.

📝 Exception notable : le complément de loyer, justifié uniquement par des caractéristiques exceptionnelles (confort, localisation).

---

🚨 Sanctions en Cas de Dépassement

Le non-respect du loyer de référence majoré entraîne des sanctions administratives et judiciaires.

⚠️ Procédure en deux temps :

1. Mise en demeure du préfet au bailleur (délai de 2 mois pour se conformer).
2. En cas d’inertie, amende administrative :
   • 5 000 € pour une personne physique
   • 15 000 € pour une personne morale

💡 Ces sanctions s’ajoutent à une éventuelle action judiciaire du locataire.

---

🧑‍⚖️ Voies de Recours pour le Locataire

Le locataire dispose de plusieurs recours juridiques :

🤝 A. La Phase de Conciliation Préalable

Obligatoire avant tout recours judiciaire : saisine de la Commission Départementale de Conciliation (CDC).

• Contestation du complément de loyer : dans les 3 mois suivant la signature du bail
• Diminution du loyer : à tout moment pendant le bail

⚖️ B. L’Action Judiciaire

En cas d’échec de la conciliation, le juge des contentieux de la protection peut être saisi dans les 3 mois suivant l’avis de la CDC.

Demandes possibles :

• Diminution du loyer au niveau légal
• Restitution des sommes trop perçues depuis le début du bail

📌 Prescription de 3 ans pour la restitution des loyers indûment perçus (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

---

✅ Conclusion

L’encadrement des loyers est un dispositif strictement encadré, dont la méconnaissance peut coûter cher au bailleur. Du côté des locataires, plusieurs outils existent pour faire valoir leurs droits, tant à l’amiable que devant le juge.

---

📚 Découvrez nos autres ressources

Pour approfondir vos connaissances juridiques liées à l’immobilier et aux obligations des bailleurs, consultez :

• 🔗 La résiliation d’un bail locatif soumis à la loi du 6 juillet 1989
  Mieux comprendre les procédures légales en cas de litige locatif.
• 🔗 Les différentes garanties légales en matière de construction
  Un éclairage sur les droits du propriétaire et du locataire en cas de défaut.
• 🔗 Cession de fonds de commerce
  Pour les bailleurs commerciaux confrontés aux règles d’encadrement et au transfert de bail.

Le droit français a récemment évolué en matière de congés payés, notamment pour se mettre en conformité avec le droit européen (directive 2003/88/CE).

⚠️ Un changement notable :

Jusqu’à récemment, un salarié tombant malade pendant ses congés ne pouvait pas en demander le report. Ce n’est désormais plus le cas.

---

🩺 Report du congé payé en cas de survenance d’un arrêt maladie même non professionnelle

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a clairement précisé que le congé payé et l’arrêt maladie ont des finalités différentes.

Le salarié malade pendant ses congés a donc droit au report des jours non pris.

« Le droit au congé annuel payé a pour finalité de permettre au travailleur de se reposer. Ce droit diffère du droit à congé de maladie, qui permet au salarié de se rétablir. »
(CJUE, 10 sept. 2009, Vicente Pereda)

---

➕ Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie

La Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel avec un arrêt du 13 septembre 2023, confirmant que :

Les salariés acquièrent des droits à congé payé même pendant un arrêt maladie non professionnelle.
(Cass. soc, 13 sept. 2023, n° 22-17.340 ; 22-17.341 ; 22-17.342)

---

🧾 Évolution de la législation avec la loi du 22 avril 2024

Suite à cet arrêt, la loi 2024-364 du 22 avril 2024 a modifié plusieurs articles du Code du travail, officialisant :

• Le droit au report des congés payés pendant un arrêt maladie,
• L’acquisition de congés pendant la période d’arrêt, même non professionnelle.

🔍 Les articles modifiés :

• L.3141-5 : les arrêts maladie sont comptabilisés comme temps de travail effectif.
• L.3141-19-1 : une période de report de 15 mois est prévue pour utiliser les congés non pris.
• L.3141-19-3 : l’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant la reprise du travail, du nombre de jours restants et de la date limite d’utilisation.

---

🏛️ Mise en œuvre concrète dans les juridictions

Les cours d’appel appliquent désormais ces principes, comme l’indiquent les décisions suivantes :

• CA Versailles, 12 déc. 2024 – RG n° 24/01053
• CA Limoges, 15 mai 2025 – RG n° 23/00589

📎 Voir aussi : Service public – Report de congés pour cause de maladie

---

✅ Conclusion

Un arrêt maladie, même non professionnel, pendant les congés ouvre désormais droit à :

• Un report de 15 mois des jours non pris,
• L’acquisition de congés pendant l’arrêt.

Ces avancées, impulsées par le droit européen, ont été consacrées par la loi française.

---

📚 Découvrez nos autres ressources

Pour aller plus loin sur des sujets proches :

• 🔗 Comprendre la caducité en procédure d’appel
  Pour saisir l’importance des règles formelles dans les recours judiciaires.
• 🔗 Le licenciement économique
  Autre domaine où les arrêts maladie et les droits du salarié jouent un rôle déterminant.
• 🔗 Les différentes garanties légales en matière de construction
  Pour mieux comprendre la logique des protections du Code du travail dans d’autres contextes.

⚖️ Caducité de la déclaration d’appel en cas d’inobservation d’une règle de forme

Des stratégies juridiques à l’œuvre pour forcer à l’erreur

La procédure d’appel est une procédure très formelle qui exige une vigilance extrême. De nombreuses décisions récentes illustrent la sévérité des Cours d’appel concernant le respect des délais imposés par le Code de procédure civile.

L’article 906-1 prévoit la caducité de la déclaration d’appel si l’appelant ne justifie pas avoir procédé à la signification de cette déclaration dans le délai imparti, notamment lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat.

Quelques exemples illustratifs :

• 📌 Cour d’appel de Paris, arrêt du 15 mai 2025 (n° RG 25/03231) : caducité pour non-signification dans les délais.
• 📌 Cour d’appel de Paris, autre affaire (n° RG 25/03189) : caducité dans un contentieux de vente immobilière pour défaut de signification.
• 📌 Cour d’appel de Versailles, ordonnance (n° RG 24/06712) : caducité pour dépôt tardif des conclusions.
• 📌 Cour d’appel de Toulouse, affaire (n° RG 24/03633) : caducité également pour conclusions hors délai.
• 📌 Cour d’appel de Paris, décision (n° RG 24/18146) : même une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n’est pas exemptée du respect des délais.

👉 Ces décisions montrent l’exigence absolue de respecter les règles procédurales, sous peine de rejet automatique de l’appel.

---

🧩 Une bonne administration de la justice : la jonction d’affaires

Dans un souci d’efficacité et de bonne administration de la justice, les Cours d’appel peuvent ordonner la jonction de plusieurs instances ayant des questions similaires ou impliquant des parties communes.

Quelques illustrations récentes :

• 🏢 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, affaire (n° RG 25/01818) : jonction de deux instances impliquant un syndicat de copropriété (S.D.C.).
• 🏘️ Même juridiction, autre affaire (n° RG 25/00212) : jonction concernant un établissement ICF Habitat.

👉 Ces décisions visent à rationaliser les procédures et à éviter les décisions contradictoires.

---

✅ Conclusion

La justice impose une rigueur de forme parfois extrême, notamment en matière d’appel. Si certaines règles peuvent sembler piégeuses ou excessives, elles ont aussi une utilité pratique :

• Préserver la cohérence des décisions de justice,
• Faciliter le regroupement de litiges connexes,
• Renforcer l’autorité de la chose jugée.

Les justiciables comme les professionnels du droit doivent donc être particulièrement attentifs à ces exigences.

---

📚 Pour aller plus loin

Voici quelques ressources complémentaires utiles sur le site mgenty-avocat.fr :

• 🔗 Comprendre la caducité en procédure d’appel
  Maîtrisez les délais et formalités indispensables pour éviter une décision de caducité.
• 🔗 La force majeure : interprétation restrictive par la Cour de cassation
  Un éclairage sur la rigueur d’interprétation des juridictions, utile en parallèle des questions de recevabilité d’appel.
• 🔗 Les différentes garanties légales en matière de construction
  Un article pertinent si vos appels concernent des litiges liés à l’immobilier ou à la construction.

L’évolution récente de la jurisprudence en matière de congés payés a été marquée par plusieurs arrêts importants, notamment celui de la Cour de cassation de septembre 2023, qui ont des implications significatives pour les employeurs et les salariés. Ces décisions s’inscrivent dans un contexte de mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union Européenne. Sur le lien suivant découvrez toutes nos prestations d’avocat droit du travail.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 13 septembre 2023, n 22-17.340, concernant les congés payés.
Cet arrêt portait sur plusieurs points, notamment l’intégration de certaines activités dans le calcul de l’indemnité de congés payés et les obligations de l’employeur en matière de congés. La Cour a notamment rappelé que l’employeur doit justifier avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit à congé. De plus, elle a statué sur le droit du salarié à percevoir des congés payés même pendant une période d’arrêt maladie.

Conséquences de la jurisprudence récente

Plusieurs décisions de cours d’appel illustrent l’application de ces principes. Par exemple, la cour d’appel de Riom, le 15 octobre 2024, a statué sur le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés, en tenant compte de la loi du 22 avril 2024. De même, la cour d’appel de Versailles a, le 27 mars 2025, condamné une société à verser une indemnité compensatrice de congés payés à une salariée licenciée pour inaptitude.

Droit européen et congés payés

Le droit de l’Union Européenne joue un rôle central dans l’évolution de la jurisprudence relative aux congés payés. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu plusieurs arrêts qui ont conduit à une remise en question du droit français. Notamment, la CJUE a affirmé que tout travailleur a droit à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines.
La CJUE a également précisé que le droit à congé annuel payé ne peut être refusé à un travailleur même en cas de licenciement illégal suivi d’une réintégration. De plus, elle a jugé qu’une réglementation nationale ne peut interdire le versement d’une indemnité financière pour les congés non pris en cas de démission volontaire.

En conclusion, la jurisprudence récente en matière de congés payés est en pleine évolution, marquée
par une influence croissante du droit européen et une attention particulière portée aux droits des
salariés. Les employeurs doivent donc être vigilants quant à l’application de ces nouvelles règles afin
de se conformer à leurs obligations légales.

En droit de la construction, trois garanties principales protègent le maître d’ouvrage contre les désordres :

• la garantie de parfait achèvement,
• la garantie biennale (ou de bon fonctionnement),
• la garantie décennale.
  Chacune a ses propres règles de durée, champ d’application et conditions de mise en œuvre.

Pour toute question relative aux garanties légales en matière de construction, Maître Genty, avocat en droit immobilier à Lyon, vous accompagne dans la défense de vos droits, que vous soyez maître d’ouvrage ou professionnel du bâtiment. Son expertise couvre les litiges liés aux garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.

---

🛠️ La garantie de parfait achèvement (GPA)

Définition et fondement juridique

La GPA, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres signalés :

• lors de la réception (mentionnés au procès-verbal),
• ou signalés dans l’année qui suit par notification écrite.

Délai et modalités d’action

Cette garantie dure un an à compter de la réception. Passé ce délai, toute action est prescrite.
En cas d’inaction de l’entrepreneur malgré une mise en demeure, le maître d’ouvrage peut faire exécuter les réparations aux frais de l’entreprise.

---

🔧 La garantie biennale ou de bon fonctionnement

Que couvre-t-elle ?

La garantie biennale concerne les équipements dissociables du bâtiment (ex. : volets, radiateurs, robinetterie), c’est-à-dire ceux qui peuvent être remplacés sans détériorer le gros œuvre.

Durée de la garantie

Elle est valable deux ans après la réception des travaux. Les actions doivent être engagées dans ce délai.

---

🏗️ La garantie décennale

Une garantie de longue durée

Prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, cette garantie s’applique pendant dix ans après la réception. Elle protège contre les dommages graves compromettant :

• la solidité de l’ouvrage,
• ou son usage (impropriété à destination).

Exemples concrets

• Les fissures affectant le gros œuvre peuvent être couvertes si elles altèrent la solidité ou l’usage du bâtiment.
• En revanche, de simples problèmes d’insonorisation ne relèvent pas de cette garantie s’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination.

---

📍 Pour aller plus loin sur le site mgenty-avocat.fr

🔗 Contentieux de la construction
🔗 Responsabilité des constructeurs
🔗 Assistance à la réception des travaux
🔗 Droit immobilier

🔍 Qu’est-ce que le licenciement économique ?

Le licenciement économique est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour des raisons extérieures à la personne du salarié. En France, il est encadré par la loi afin de protéger les droits des salariés.

Avocat en droit du travail sur Lyon, Maître Genty assiste salariés et employeurs confrontés à un licenciement économique. Il vous guide à chaque étape, de la procédure de licenciement à la contestation devant le conseil de prud’hommes.

---

🧾 Les motifs légitimes du licenciement économique

Le licenciement économique doit s’appuyer sur des difficultés économiques réelles rencontrées par l’entreprise. Ces difficultés peuvent inclure :

• des difficultés financières,
• des mutations technologiques,
• une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité,
• la cessation d’activité de l’entreprise.

Peuvent également justifier ce type de licenciement :

• la suppression ou transformation de poste,
• le refus du salarié d’une modification substantielle du contrat de travail liée aux difficultés économiques.

👉 Référence légale : Article L.1233-3 du Code du travail.

---

🧭 La procédure à suivre

⚖️ Licenciement économique individuel

1. Convocation à un entretien préalable
   • L’employeur expose les motifs envisagés.
   • Le salarié peut se faire assister.
2. Envoi de la lettre de licenciement
   • En recommandé avec AR.
   • Doit mentionner :
     • les motifs économiques,
     • l’impossibilité de reclassement,
     • la priorité de réembauche.
3. Respect du délai
   • Minimum de 7 jours ouvrables après l’entretien.
4. Information à l’administration
   • Transmission à la Dreets dans les 8 jours suivant la lettre.

👥 Licenciement économique collectif

• Consultation du comité social et économique (CSE) obligatoire.
• Informations à transmettre :
  • raisons économiques,
  • nombre de postes supprimés,
  • catégories professionnelles concernées,
  • mesures sociales envisagées.

➡️ Important : Cette consultation est également requise pour un licenciement individuel concernant un représentant du personnel ou lié à une réorganisation.

---

🛡️ Les droits des salariés licenciés économiquement

Les salariés concernés bénéficient de plusieurs droits :

• Indemnité de licenciement (selon l’ancienneté),
• Priorité de réembauche durant 1 an (sur demande),
• Accès à des mesures d’accompagnement :
  • formations,
  • aides à la création d’entreprise.

---

📌 Les obligations de l’employeur

L’employeur doit :

• Respecter la procédure légale à la lettre,
• Consulter le CSE si nécessaire,
• Proposer des solutions de reclassement,
• Appliquer les critères d’ordre des licenciements (article L.1233-5 du Code du travail), tels que :
  • charges de famille,
  • ancienneté,
  • situation des salariés vulnérables,
  • qualités professionnelles.

🔎 En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des dispositions spécifiques s’appliquent.

---

✅ Conclusion

Le licenciement économique est une démarche complexe et encadrée. Pour éviter tout litige, il est essentiel que l’employeur respecte ses obligations, tout en garantissant les droits fondamentaux du salarié. La transparence et la rigueur sont les piliers d’une transition professionnelle réussie.

L’action en résiliation de bail locatif, encadrée par la loi du 6 juillet 1989, constitue un mécanisme juridique permettant de mettre fin au contrat de location d’un logement. Cette action peut être initiée par le bailleur ou le locataire, sous certaines conditions et pour des motifs spécifiques. Cet article explore les fondements de cette action, ses modalités de mise en œuvre et ses conséquences.

Maître Genty, avocat en droit locatif à Lyon, vous conseille sur les modalités de résiliation d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989. Il intervient tant pour les locataires que pour les propriétaires dans le respect des procédures légales.

Fondements de l’action en résiliation

La loi du 6 juillet 1989 établit un cadre juridique précis pour les rapports locatifs, visant à protéger les droits et les obligations des bailleurs et des locataires. L’action en résiliation de bail peut être engagée par le bailleur, en cours de bail, lorsque le locataire manque à ses obligations contractuelles ou pour un motif personnel du bailleur, en dehors de tout manquement du locataire, à la fin du contrat de bail.

Les manquements du locataire peuvent résulter d’un défaut de paiement du loyer, d’une sous-location illicite, d’un défaut d’assurance ou du non-respect de l’obligation d’user paisiblement du bien loué. Les motifs personnels du bailleur pouvant l’amener à résilier le bail à l’expiration du délai de trois ans résultent de la délivrance d’un congé pour vendre ou d’une reprise du bien pour y habiter ou y faire habiter un membre de sa famille. À l’issue des trois ans, le bailleur peut également résilier le bail pour un motif légitime et sérieux, résultant des manquements précités du locataire.

Procédure de résiliation

La procédure de résiliation varie selon le motif invoqué et la présence ou non d’une clause résolutoire dans le contrat de bail. La clause résolutoire est une clause contractuelle qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquement à une obligation déterminée, généralement le paiement du loyer ou le défaut d’assurance, étant précisé que cette résiliation dite “automatique” ne dispense pas le bailleur de saisir le juge.

En présence d’une clause résolutoire, le bailleur doit adresser au locataire un commandement de payer par huissier de justice, lui accordant un délai de deux mois pour régulariser sa situation. Si le locataire ne se conforme pas à ce commandement, le bailleur peut saisir le tribunal pour faire constater la résiliation du bail.

En l’absence de clause résolutoire, le bailleur doit engager une action en résiliation judiciaire, en prouvant que le manquement du locataire est suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat. Le juge apprécie alors la gravité du manquement et peut accorder des délais au locataire pour se conformer à ses obligations.

L’utilité de la clause résolutoire est qu’elle permet de saisir le juge des référés, c’est-à-dire une procédure d’urgence plus rapide ne prenant que quelques mois, contrairement à une action classique qui peut durer plusieurs années.

Notifications

Dans le cadre d’une action en résiliation, certaines notifications sont obligatoires. Notamment, l’assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins deux mois avant la date de l’audience.

Cette formalité est en général réalisée par l’huissier qui fait délivrer l’assignation.

Conséquences de la résiliation

La résiliation du bail entraîne l’obligation pour le locataire de quitter les lieux et de restituer les clés au bailleur. Si le locataire ne quitte pas les lieux volontairement, le bailleur peut requérir l’utilisation de la force publique deux mois après qu’un commandement de quitter les lieux ait été délivré.

La résiliation peut également entraîner des conséquences financières pour le locataire, qui peut être condamné à payer les loyers impayés, une indemnité d’occupation et les frais de procédure. Inversement, le bailleur peut également être tenu de verser des dommages et intérêts au locataire si la demande de résiliation est jugée abusive ou non fondée.

En France, le licenciement constitue une rupture du contrat de travail initiée par l’employeur, une décision encadrée par des exigences légales strictes. Pour être valide, un licenciement doit impérativement reposer sur une cause réelle et sérieuse, une justification substantielle qui protège le salarié contre les ruptures abusives. Les motifs de licenciement se regroupent principalement en deux grandes catégories :

• le licenciement pour motif personnel
• le licenciement pour motif économique

chacun répondant à des conditions et procédures spécifiques. En tant qu’avocat en droit du travail sur Lyon et Villeurbanne, Maître Genty vous éclaire sur les divers types de licenciement : personnel, disciplinaire, pour inaptitude ou économique. Il vous accompagne pour sécuriser vos démarches ou contester une rupture abusive.

Le Licenciement pour motif personnel : une affaire de personne

Ce type de licenciement est intrinsèquement lié à la personne du salarié, à son comportement ou à ses compétences. Il se divise lui-même en deux sous-catégories : le licenciement disciplinaire et le
licenciement non disciplinaire
Le licenciement disciplinaire intervient en cas de faute du salarié, qu’il s’agisse d’une faute simple,
grave ou lourde. La faute simple peut justifier un licenciement si elle perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise. La faute grave, elle, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, justifiant un départ immédiat, sans préavis ni indemnité de licenciement. La faute lourde, enfin, est caractérisée par une intention de nuire à l’employeur.
Le licenciement non disciplinaire peut être motivé par l’insuffisance professionnelle du salarié, c’est-à-dire son incapacité à réaliser correctement les tâches pour lesquelles il a été embauché, malgré les efforts de l’employeur pour l’aider à s’améliorer. Il peut également être justifié par l’inaptitude physique ou mentale du salarié, constatée par le médecin du travail, qui le rend incapable d’exercer ses fonctions

Le Licenciement pour motif économique : quand l’entreprise trébuche

À l’opposé du licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique est lié aux difficultés économiques de l’entreprise, aux mutations technologiques, ou à une réorganisation indispensable pour assurer sa pérennité et sa compétitivité. Ce type de licenciement ne doit en aucun cas être lié à la personne du salarié
La procédure de licenciement économique est plus complexe que celle du licenciement personnel,
notamment en raison de l’obligation d’information et de consultation des représentants du personnel.
Lorsque le licenciement concerne au moins dix salariés sur une période de trente jours, l’employeur est tenu de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), un ensemble de mesures visant à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable. La lettre de licenciement doit énoncer avec précision les motifs économiques et informer le salarié de sa priorité de réembauche, lui offrant ainsi une possibilité de revenir dans l’entreprise si sa situation s’améliore.

Autres Formes de Rupture et Droits du Salarié

Outre ces deux grandes catégories, il existe d’autres situations pouvant entraîner la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Ainsi le salarié et l’employeur peuvent convenir d’une rupture conventionnelle, qui peut être à l’initiative du salarié mais également de l’employeur.
Quel que soit le motif du licenciement, le salarié dispose de droits. Sauf en cas de faute grave ou
lourde, il a droit à un préavis, dont la durée varie en fonction de son ancienneté, et à une indemnité de licenciement, sous certaines conditions d’ancienneté. Il peut également bénéficier d’un accompagnement spécifique pour faciliter son retour à l’emploi, tel que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui offre un suivi personnalisé et des allocations spécifiques.
Si le salarié estime que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, il peut saisir le
conseil de prud’hommes, pour contester la décision de l’employeur et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La cession d’un fonds de commerce est une opération complexe qui implique de nombreuses règles juridiques et fiscales. Cet acte consiste en la transmission d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité commerciale. À travers ce texte, nous allons explorer les aspects juridiques, les obligations fiscales, ainsi que les démarches administratives essentielles à cette procédure, avec pour objectif d’apporter une lumière précise sur le sujet pour ceux envisageant de céder ou d’acquérir un fonds de commerce. Ce faisant, nous espérons vous donner les clés nécessaires pour naviguer dans cette opération complexe et pourquoi pas, vous encourager à prendre contact avec Maître Maxence Genty pour un accompagnement personnalisé en droit commercial sur Lyon.

1. Définition et composantes du fonds de commerce

Le fonds de commerce représente l’ensemble des biens mobiliers corporels et incorporels dédiés à l’exploitation d’une activité commerciale. Les éléments incorporels comprennent notamment la clientèle, le droit au bail, les brevets, marques, dessins et modèles, ainsi que le nom commercial. Les éléments corporels peuvent inclure le mobilier, le matériel, les stocks de marchandises, entre autres.

2. La procédure de cession

La cession d’un fonds de commerce doit être formalisée par un acte écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique devant notaire. Cet acte doit obligatoirement contenir certaines mentions légales pour être valide, notamment l’identité des parties, la description détaillée des éléments cédés, le prix de cession, ainsi que les garanties éventuelles.

3. Les obligations du cédant

Avant la cession, le cédant doit respecter certaines obligations, dont l’information préalable des salariés en cas de vente du fonds, conformément à la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014. Cette information doit être faite au moins deux mois avant la cession.

4. Droits d’enregistrement et fiscalité

La cession d’un fonds de commerce est assujettie à des droits d’enregistrement dont le taux varie en fonction de la valeur du fonds cédé. De plus, le cédant peut être imposé sur la plus-value réalisée lors de la vente, selon le régime fiscal auquel il est soumis. Il existe des exonérations sous conditions, notamment en fonction de la durée de détention du fonds ou de la taille de l’entreprise.

5. Les obligations de l’acquéreur

L’acquéreur doit procéder à la publication de la cession dans un journal d’annonces légales et effectuer une déclaration au registre du commerce et des sociétés. Cette étape est cruciale pour informer les tiers de la mutation du fonds de commerce.

6. Les garanties liées à la cession

Les parties peuvent convenir de garanties pour sécuriser la transaction. La plus courante est la garantie d’éviction, par laquelle le vendeur garantit à l’acheteur qu’il jouit bien librement du fonds cédé. Une autre garantie fréquemment mise en place est celle relative à la garantie des vices cachés.

7. Les impacts de la cession

La cession du fonds de commerce peut avoir plusieurs impacts, notamment sur les contrats en cours, qui peuvent, selon les cas, être automatiquement transférés à l’acquéreur, être résiliés, ou nécessiter l’accord des parties concernées pour leur transfert. De même, le personnel employé dans le cadre du fonds de commerce est automatiquement transféré à l’acquéreur, conformément aux dispositions du Code du travail.

Conclusion

La cession d’un fonds de commerce est un processus juridique complexe qui nécessite une compréhension approfondie des multiples dimensions impliquées. Du respect des obligations légales à la maîtrise des implications fiscales, en passant par la sécurisation de la transaction par des garanties adaptées, chaque étape doit être méticuleusement préparée et exécutée.

Dans ce contexte, l’accompagnement par un professionnel du droit spécialisé en droit des affaires, tel que Maître Maxence GENTY.