Besoin d’un avocat en Droit Locatif ?
Tout propriétaire qui souhaite louer son logement rédige avec un locataire, un contrat de location dit contrat de bail, souvent par l’intermédiaire d’un agent immobilier. Un état des lieux est réalisé. Le propriétaire ou bailleur met à disposition du locataire un bien normalement en bon état. En contrepartie, le locataire doit payer le loyer et les charges locatives.
Ça, c’est quand tout se passe bien. Oui mais voilà, tout ne se passe pas toujours comme prévu. Il arrive souvent que le propriétaire ou le locataire rencontre des situations anormales. En voici quelques unes, concernant le bailleur d’abord, puis le locataire, avec des éléments de solutions.
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POUR LE BAILLEUR
I ) Mes loyers sont impayés : Que faire ?
Si vous êtes bailleur et que votre locataire ne paie plus plus, la première chose à faire est de mettre celui-ci en demeure de vous payer, par courrier recommandé ou par commandement d’huissier en laissant un délai à votre locataire pour qu’il s’acquitte de sa dette. Vous pouvez en parallèle également mettre en demeure la caution de payer les loyers en retard du locataire. A ce stade, vous pouvez agir seul ou être assisté d’un avocat basé à Lyon Villeurbanne. Le Cabinet de Maître Genty se propose alors de vous assister dans ces démarches.
II) Comment expulser mon locataire rapidement ?
Il faut nécessairement saisir le tribunal compétent, soit le juge des contentieux et de la protection. Si le locataire ne paie plus, c’est possible seulement deux mois après un commandement de payer d’huissier demeuré infructueux. Il faut alors réaliser une assignation qui doit être faite par un avocat.
III) J’ai des squatteurs dans mon appartement, comment m’en débarrasser ?
Si le bien est squatté depuis moins de 48 heures vous pouvez porter plainte et demander l’assistance de la police pour les faire expulser. Dans le cas contraire, il faut passer par le tribunal à nouveau, étant précisé que la loi ELAN a supprimé l’application systématique de la trêve hivernale pour les squatteurs. Le cabinet de Maître Maxence GENTY peut vous assister devant le tribunal pour la procédure d’expulsion.
POUR LE LOCATAIRE
I) Je suis expulsé : quelles solutions s’offrent à moi ?
Vous pouvez demander des délais de paiement au tribunal pour une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois. Il faut alors présenter un dossier solide avec des justificatifs à la clé et avoir d’ores et déjà repris le paiement du loyer. Le tribunal peut alors suspendre l’expulsion. Mais si des délais vous sont octroyés et que vous ne payez pas, l’expulsion pourra être reprise. Le cabinet de Maître Maxence GENTY peut vous assister devant le tribunal dans cette démarche, afin d’en maximiser les chances de réussite
II) Mon logement est insalubre : que faire contre mon bailleur ?
La première chose à faire est de mettre en demeure le bailleur en lui rappelant qu’il vous doit un logement décent. Puis, si cela ne fonctionne pas il faut faire constater l’insalubrité par les services d’hygiène de la mairie ou par un constat d’huissier, des photographies ne pouvant suffire à elles seules. Avec ces éléments, recourez ensuite à un avocat pour assigner le bailleur. Le cabinet de Maître Maxence GENTY peut vous assister dans ces démarches.
III) Mon bailleur m’agresse, me menace ou me harcèle comment me défendre ?
Il ne faut pas se laisser faire et porter plainte. Peu importe l’objet du litige qui vous oppose, rien ne justifie l’usage de la violence à votre égard. Chacun doit être respecté et le bailleur ne peut se faire justice lui-même sous peine de lourdes sanctions. Si vous êtes agressé ou menacé le cabinet de Maître Maxence GENTY peut vous assister devant les juridictions compétentes.
