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Les spécificités du contrat de travail à durée déterminée et les modalités de rupture anticipée

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⚖️ Les spécificités du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat d’exception. Contrairement au CDI, il ne peut être utilisé pour répondre à un besoin permanent de main-d’œuvre.

👉 Le Code du travail rappelle qu’un CDD ne doit ni avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise

➡️ Le CDD doit donc répondre à un besoin strictement temporaire.

🧾 Le recours au CDD et son formalisme

📌 Un recours strictement encadré

Le CDD ne peut être conclu que dans des cas limitativement prévus par la loi :

  • Remplacement d’un salarié absent
  • Suspension du contrat de travail
  • Attente d’un salarié en CDI
  • Accroissement temporaire d’activité
  • Emplois saisonniers ou d’usage

👉 Le motif du recours est un point central et constitue une source majeure de contentieux.

✍️ Un formalisme particulièrement rigoureux

Le CDD doit respecter des conditions strictes de validité :

  • Obligation d’un écrit
  • Motif précis obligatoirement mentionné
  • Mentions essentielles :
    • durée ou terme du contrat
    • poste occupé
    • rémunération
    • convention collective
    • période d’essai éventuelle

📅 Le contrat doit être transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche.

⚠️ Une sanction lourde en cas d’irrégularité

Le non-respect des règles entraîne un risque majeur :

👉 Requalification du CDD en CDI

Cela concerne notamment :

  • l’absence d’écrit,
  • un motif imprécis ou absent,
  • un recours non conforme.

➡️ Le CDD est donc juridiquement plus fragile pour l’employeur.

⏳ Le terme du CDD et les cas de rupture anticipée

🔒 Principe : aller jusqu’au terme

Contrairement au CDI, le CDD doit aller jusqu’à son échéance.

👉 La rupture anticipée est strictement interdite, sauf cas limités :

  • Faute grave
  • Force majeure
  • Inaptitude médicale constatée

🚪 Exception : rupture à l’initiative du salarié

Le salarié peut rompre son CDD s’il justifie :

👉 de la conclusion d’un CDI

Dans ce cas :

  • un préavis est requis
  • calcul : 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines

💰 Conséquences d’une rupture anticipée irrégulière

  • ❌ À l’initiative du salarié :
    👉 dommages-intérêts pour l’employeur
  • ❌ À l’initiative de l’employeur :
    👉 indemnisation au moins égale aux salaires restant dus jusqu’au terme

🎯 Indemnité de fin de contrat

À l’échéance normale du CDD :

👉 le salarié perçoit une indemnité de précarité

  • Montant : 10 % de la rémunération brute totale

✅ Conclusion

Le CDD est un outil utile mais fortement encadré :

  • Motif précis obligatoire
  • Formalisme strict
  • Rupture anticipée exceptionnelle

👉 Il répond à une logique de protection du salarié contre la précarité, tout en exposant l’employeur à des risques juridiques importants en cas d’erreur.

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Pour approfondir vos connaissances en droit du travail :

L'Art Oratoire de l'Avocat au Service de Votre Leadership

art oratoire leadership

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Convaincre en Entreprise : L’Art Oratoire de l’Avocat au Service de Votre Leadership

Dans un environnement professionnel où la compétition est vive et les idées nombreuses, la compétence technique seule ne suffit plus à garantir le succès. Qu’il s’agisse de rallier une équipe à une nouvelle stratégie, de négocier un contrat crucial ou de présenter un projet innovant au comité de direction, une aptitude se révèle être le dénominateur commun de toute réussite : la capacité à convaincre.

Loin d’être un simple talent inné, l’art de la persuasion est une discipline qui se travaille. Et pour la maîtriser, l’un des meilleurs professeurs est peut-être celui dont le métier est de convaincre justement : l’avocat.

L’Art de Convaincre : Un Levier Stratégique au Cœur de l’Entreprise

Au-delà de la fonction commerciale, l’influence et la persuasion irriguent toutes les strates de l’organisation. En effet, chaque acteur de l’entreprise est concerné :

  • Un manager doit convaincre son équipe du bien-fondé d’une décision difficile.
  • Un chef de projet doit persuader la direction de lui allouer les ressources nécessaires.
  • Un dirigeant doit incarner une vision et la rendre suffisamment convaincante pour mobiliser l’ensemble des collaborateurs.

Convaincre, ce n’est pas manipuler. C’est structurer une pensée, la présenter avec clarté, l’adapter à son auditoire et la défendre avec assurance.

Les trois piliers fondamentaux de la persuasion

C’est un exercice qui requiert trois piliers fondamentaux, connus depuis l’Antiquité:

  • La Logique (Logos) : La capacité à construire un argumentaire rationnel, étayé par des faits, des chiffres et un raisonnement sans faille.
  • La Crédibilité (Ethos) : L’art de projeter la confiance, l’expertise et l’intégrité, qui font que l’on est écouté avant même d’avoir parlé.
  • L’Émotion (Pathos) : L’habileté à créer une connexion avec son auditoire, à comprendre ses attentes et à faire vibrer la corde sensible qui emportera l’adhésion.

La maîtrise de cet équilibre est ce qui distingue une simple présentation d’un discours qui inspire l’action.

L’Avocat : L’Expert de la Persuasion

Le métier d’avocat est, par essence, l’art de convaincre dans un cadre où les enjeux sont élevés et l’opposition, systématique. La salle d’audience est un véritable laboratoire de la persuasion. Chaque jour, l’avocat doit :

  • Simplifier le complexe : Traduire des dossiers techniques et des points de droit ardus en un récit clair et intelligible pour des juges ou des jurés.
  • Structurer un argumentaire : Bâtir une plaidoirie comme on construit une forteresse, chaque argument soutenant le précédent et anticipant les failles.
  • Maîtriser l’art oratoire : Utiliser sa voix, son regard, sa posture et ses silences pour capter l’attention et donner du poids à ses mots.
  • Gérer la contradiction : Répondre aux objections, déstabiliser l’argumentaire adverse et rester maître de son propos face à des questions hostiles.

Ces compétences, transposées au monde de l’entreprise, sont d’une valeur inestimable. Le comité de direction devient le tribunal, les concurrents deviennent la partie adverse, et le projet à défendre devient la cause à plaider.

Des Ateliers Pratiques pour Transformer Votre Aisance

L’intervention d’un avocat sous forme d’ateliers d’expression orale ne se résume pas à un cours théorique. Il s’agit d’un entraînement pratique, centré sur des mises en situation concrètes et personnalisées.

Les points clés abordés

Ces ateliers permettent de travailler sur des axes fondamentaux:

  • La construction du discours : Apprendre à définir un objectif, un message clé et à bâtir un argumentaire structuré (introduction percutante, développement logique, conclusion mémorable).
  • La communication non verbale : Prendre conscience de son langage corporel et l’utiliser pour renforcer son message et asseoir sa crédibilité.
  • La gestion du stress et de la répartie : S’entraîner à répondre aux questions difficiles, à gérer les interruptions et à transformer une objection en opportunité.
  • Le storytelling : Apprendre à utiliser des anecdotes et des récits pour illustrer un propos, le rendre plus humain et faciliter sa mémorisation.

En travaillant avec un professionnel dont le succès dépend quotidiennement de sa capacité à être écouté et cru, les cadres et dirigeants développent une aisance nouvelle. Ils n’apprennent pas seulement à « mieux parler« , mais à « mieux penser » leur communication pour atteindre un objectif précis.

Investir dans l’art de convaincre, c’est investir dans le capital humain de l’entreprise et donner à ses leaders les moyens de transformer leurs visions en réalités. C’est pourquoi le cabinet de Maître Maxence GENTY se propose de vous aider dans ce processus.

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : guide pratique

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : guide pratique

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La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : guide pratique

Introduction

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), communément appelée « achat sur plan », est un contrat spécifique par lequel un acquéreur devient propriétaire d’un bien immobilier avant même son achèvement.

Juridiquement, le mécanisme opère un transfert immédiat des droits du vendeur sur le sol et la propriété des constructions existantes à l’acquéreur. Les ouvrages à venir deviennent ensuite la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution, en contrepartie de paiements échelonnés.

Ce mode d’acquisition est particulièrement répandu dans le marché de l’immobilier neuf en France. Il permet de répondre à la forte demande de logements tout en offrant un cadre sécurisé aux parties.

Les enjeux de la VEFA

La VEFA présente des avantages distincts pour les deux parties contractantes, encadrés par un dispositif légal rigoureux, que votre avocat lyonnais est en mesure de gérer parfaitement.

Pour l’acquéreur et le promoteur

Pour l’acquéreur, elle offre souvent l’accès à un bien à un prix compétitif, avec la possibilité de personnaliser certains aménagements intérieurs (travaux modificatifs acquéreur). Il bénéficie surtout d’un ensemble de garanties légales conçues pour le protéger contre les risques inhérents à une construction non achevée.

Pour le promoteur, ce mécanisme est essentiel au financement de son projet. Les paiements progressifs versés par les acquéreurs au rythme de l’avancement des travaux lui assurent une trésorerie régulière et démontrent la viabilité commerciale de l’opération auprès des établissements de crédit.

Un cadre juridique strict

Le cadre juridique, principalement défini aux articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), impose au promoteur des obligations strictes, notamment la souscription d’une garantie financière d’achèvement (GFA) ou d’une garantie de remboursement.

La GFA, la plus courante, est fournie par un organisme financier et assure à l’acquéreur que la construction sera menée à son terme, même en cas de défaillance du promoteur.

Les problématiques courantes

Malgré un cadre protecteur, l’acquisition en VEFA n’est pas exempte de difficultés. Plusieurs problématiques peuvent survenir :

  • Le retard de livraison : C’est l’une des problématiques les plus fréquentes, pouvant engendrer des frais imprévus pour l’acquéreur (frais de logement temporaire, de stockage).
  • La non-conformité du bien livré : Elle concerne les écarts par rapport aux documents contractuels (plans, notice descriptive) et est une source de litiges importante, qu’il s’agisse de la surface, de la disposition des pièces ou de la qualité des matériaux.
  • Les malfaçons : Qu’elles soient apparentes lors de la réception ou qu’elles se révèlent plus tard, elles constituent un risque majeur.
  • La défaillance financière du promoteur : Un scénario contre lequel la garantie financière d’achèvement offre une protection cruciale.
  • L’écart avec le logement témoin : Il convient d’être vigilant quant à l’écart potentiel entre un logement témoin, qui n’a pas de valeur contractuelle, et le bien finalement livré.
  • Les charges de copropriété : Souvent estimées à la baisse dans les documents promotionnels, elles peuvent se révéler bien supérieures aux prévisions.

Les recours en cas de malfaçon

La protection de l’acquéreur repose sur un système de garanties légales qui s’activent à différents moments.

L’étape clé de la réception

La réception du bien est une étape clé durant laquelle l’acquéreur doit inspecter minutieusement le logement et consigner toutes les malfaçons apparentes dans le procès-verbal de livraison. Ces « réserves » obligent le promoteur à effectuer les réparations nécessaires.

Les garanties légales après réception

Après la réception, plusieurs garanties prennent le relais :

  1. La garantie de parfait achèvement : D’une durée d’un an à compter de la réception, elle couvre toutes les malfaçons et non-conformités signalées dans le procès-verbal, ainsi que celles qui apparaissent durant cette première année.
  2. La garantie biennale de bon fonctionnement : Valable deux ans, elle concerne les défauts affectant les éléments d’équipement dissociables du gros œuvre (robinetterie, volets, radiateurs, etc.).
  3. La garantie décennale : D’une durée de 10 ans, elle couvre les dommages les plus graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures majeures, défauts d’étanchéité) ou le rendent impropre à sa destination.

La procédure en cas de litige

En cas de litige, la première étape est une mise en demeure adressée au promoteur par lettre recommandée.

Si celle-ci reste sans effet, l’acquéreur peut activer son assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour lui, qui préfinance les réparations relevant de la garantie décennale et se retourne ensuite contre les constructeurs responsables.

Pour les autres garanties ou en cas de blocage, le recours à une expertise judiciaire ou à une action en justice peut s’avérer nécessaire, en respectant les délais de prescription propres à chaque garantie.

Conclusion

La VEFA est un contrat complexe mais très sécurisé par le droit français. Le succès d’une telle acquisition dépend largement de la vigilance de l’acquéreur à chaque étape du processus.

Un examen approfondi du contrat de réservation et de l’acte de vente, une inspection méticuleuse lors de la livraison pour émettre des réserves précises, et la conservation de tous les documents contractuels sont des précautions indispensables.

Pour naviguer sereinement dans ce processus, il est fortement recommandé de se faire assister par un professionnel du droit ou un expert en bâtiment.

avocat lyon 2026

Actualité Juridique 2026 : Les grandes tendances à retenir en France et en Europe

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Les grandes tendances de l’actualité Juridique en France et en Europe pour l’année 2026

L’année 2026 s’annonce comme une période charnière de consolidation et d’approfondissement des transformations juridiques initiées ces dernières années. Tant au niveau national qu’européen, les défis liés à la numérisation de la société, à la transition écologique et à la régulation des marchés continueront de façonner durablement le paysage législatif et jurisprudentiel.

Voici le décryptage des enjeux majeurs de cette année par le cabinet de Maître Maxence Genty.

I. L’Intelligence Artificielle et le Droit : Une régulation en pleine effervescence

L’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur le droit sera incontestablement l’une des tendances dominantes de 2026.

Après les premières recommandations et autorisations de la CNIL en 2025 concernant l’application du RGPD au développement de l’IA (notamment pour des algorithmes médicaux de diagnostic), l’année 2026 marquera une intensification des efforts d’encadrement.

Il est attendu que le cadre juridique se précise davantage, notamment avec :

  • L’entrée en vigueur ou la finalisation de l’AI Act européen, imposant des obligations strictes aux développeurs et utilisateurs de systèmes d’IA à haut risque.
  • Des débats cruciaux autour de la responsabilité civile en cas de dommages causés par l’IA.
  • Une attention particulière portée à l’éthique des algorithmes et à la protection des données utilisées pour l’apprentissage automatique (Machine Learning).

II. La protection des données : Un enjeu de conformité constant

La protection des données personnelles demeure une priorité absolue. Les travaux menés par la CNIL en 2025, tels que l’approbation de règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les groupes internationaux, ont démontré une volonté ferme de sécuriser les transferts de données.

En 2026, l’accent sera mis sur plusieurs axes :

  1. La mise en conformité des entreprises avec ces nouvelles exigences.
  2. La gestion des données dans des contextes spécifiques (recherches démographiques, systèmes d’information RH).
  3. L’affinement de l’interprétation du RGPD par la jurisprudence, ciblant particulièrement le consentement, les droits des personnes et les sanctions en cas de violation.

III. Droit Fiscal : Vers plus de transparence et d’harmonisation

En matière fiscale, 2026 verra la poursuite active de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Les documents BOFIP récents préfigurent déjà des dispositions sur les conventions fiscales internationales et les procédures amiables.

Cette année pourrait être marquée par une harmonisation fiscale accrue au sein de l’Union européenne, avec des avancées sur :

  • La taxation des entreprises numériques.
  • La mise en œuvre des piliers de la réforme fiscale internationale de l’OCDE.

Les points d’attention pour l’administration fiscale resteront les obligations déclaratives transfrontalières et la prorogation des délais de reprise en cas de fraude.

IV. Droit social et environnemental : Des réformes en profondeur

Évolutions du Droit Social

Le droit social pourrait connaître des ajustements significatifs liés aux mutations du marché du travail. Les discussions devraient se poursuivre autour de la protection des travailleurs des plateformes et de l’adaptation nécessaire des régimes de sécurité sociale aux carrières atypiques.

Renforcement du Droit Environnemental

Le droit de l’environnement continuera de se renforcer en 2026. Les incitations fiscales pour le développement durable (crédits d’impôt pour investissements forestiers ou rénovation énergétique) témoignent de cette orientation.

L’objectif sera la mise en œuvre concrète de la neutralité carbone, la régulation des activités polluantes et la protection de la biodiversité. Il faut s’attendre à l’émergence de nouvelles normes et à une fréquence accrue des contentieux climatiques.

V. La modernisation de la Justice et de la Procédure

La modernisation de l’appareil judiciaire, passant par la numérisation des procédures, restera un axe de travail majeur. Les avis récents de la CNIL sur la gestion automatisée des dossiers (aide juridictionnelle, dossiers avocats) illustrent cette volonté d’optimisation.

En 2026, l’efficacité et l’accessibilité de la justice seront centrales, avec des efforts concentrés sur la réduction des délais de traitement et la simplification des démarches pour les justiciables.

Conclusion

L’année 2026 sera marquée par une dynamique juridique intense, portée par l’innovation technologique, les impératifs environnementaux et une quête de transparence.

Les professionnels du droit et les entreprises devront rester vigilants pour s’adapter à ces évolutions rapides. Pour naviguer sereinement dans ce paysage en mutation et éviter de passer à côté d’une réforme cruciale, n’hésitez pas à faire appel au cabinet de Maître Maxence Genty.

avocat lyon

actualité juridique 2025

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Retour sur l’actualité juridique 2025 : Une justice intransigeante et des évolutions majeures

Introduction

L’année 2025 restera gravée comme une année charnière pour le monde judiciaire. Marquée par des décisions médiatiques retentissantes, elle ne doit cependant pas éclipser les tendances de fond et les évolutions techniques qui transforment notre droit. Entre une sévérité accrue envers les responsables politiques et des ajustements nécessaires face au numérique, voici ce qu’il faut retenir.

I. Une justice pénale intransigeante envers le monde politique

L’année a été ponctuée par des décisions d’une grande sévérité, illustrant la volonté des juges de marquer leur indépendance et d’exiger une exemplarité totale de la part des élus.+1

L’affaire Marine Le Pen : Le tournant de l’exécution provisoire

Impossible d’évoquer 2025 sans mentionner le jugement du 31 mars condamnant la présidente du Rassemblement National à 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire pour détournement de fonds publics.

Ce qui a marqué les esprits n’est pas tant la condamnation (dont il a été fait appel), mais son application immédiate. Contrairement aux idées reçues, si l’appel est suspensif en principe, l’exécution provisoire — bien que théoriquement l’exception en pénal — tend à se généraliser.+1

À noter : Cette généralisation vise à empêcher les appels abusifs destinés uniquement à retarder l’échéance, dans un contexte où les délais d’audiencement ne cessent de s’allonger.

Nicolas Sarkozy : Détention et remise en liberté

Le 25 septembre 2025, l’ancien Président de la République a été condamné à 5 ans de prison ferme dans l’affaire du financement libyen. Une peine exemplaire, supérieure à 18 mois, rendant impossible l’aménagement immédiat sous bracelet électronique.+1

Pourtant, sa remise en liberté par la Cour d’appel après 21 jours a suscité des réactions. Cette décision est pourtant juridiquement logique. Pour obtenir une remise en liberté sous contrôle judiciaire, plusieurs critères doivent être réunis :

  • Des garanties de représentation solides (domicile, travail);
  • L’absence de risque de réitération de l’infraction;
  • L’absence de risque de concertation frauduleuse.

Au regard de ces critères, la remise en liberté de Monsieur Sarkozy était cohérente, bien que la menace d’une incarcération demeure si la décision est confirmée en appel.

Le cas Gaël Perdriau

Enfin, la condamnation du maire de Saint-Étienne par le tribunal correctionnel de Lyon à 4 ans de détention ferme et inéligibilité immédiate pour chantage confirme cette tendance de sévérité accrue des juridictions régionales.

II. Procédure civile : La rigueur comme mot d’ordre

Loin des projecteurs, une tendance de fond se dessine dans les cours d’appel : une exigence formelle accrue.

Pour tenter de résorber le retard judiciaire, les magistrats font preuve d’une rigueur constante sur la recevabilité des recours. Le respect des délais et la qualité des conclusions sont scrutés à la loupe ; le moindre manquement est désormais sanctionné par la caducité ou l’irrecevabilité. La forme devient aussi cruciale que le fond.+2

III. Numérique et Fiscalité : Les nouveaux horizons

L’actualité juridique de 2025 ne se limite pas au prétoire ; elle se joue aussi sur le terrain de la régulation et de l’économie.

Droit du numérique : L’IA sous surveillance

La CNIL a été particulièrement active cette année, publiant des avis déterminants pour adapter le droit aux nouvelles technologies.

  • Intelligence Artificielle (IA) : Adoption de recommandations pour appliquer le RGPD au développement de l’IA, garantissant le respect de la vie privée.
  • Protection des données : Approbation de nouvelles règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour sécuriser les transferts de données des groupes internationaux.

Actualité Fiscale

Enfin, le paysage fiscal a connu des ajustements notables via le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP):

  • Précisions sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
  • Modifications en matière de TVA, actant la suppression du taux réduit sur les abonnements gaz et électricité.
  • Renforcement des règles de conservation des documents pour lutter contre la fraude fiscale.
Team Building

Team Building d’entreprise

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Renforcez la Cohésion de vos Équipes : L’Approche Inédite du Team Building par un Avocat

Dans un monde professionnel où la performance collective est essentielle, la cohésion d’équipe devient une priorité stratégique.

Bien que les entreprises investissent dans des activités de team building, beaucoup peinent à dépasser le simple divertissement. C’est ici qu’intervient une approche novatrice et efficace portée par Maître Maxence Genty, avocat.

L’Originalité : Quand la Rigueur Juridique Rencontre la Dynamique Humaine

Faire appel à un avocat pour animer un team building peut surprendre. Mais c’est précisément ce décalage qui fait la force de la méthode.

Maître Genty transpose ses compétences juridiques – communication, écoute active, gestion de conflits – au service des dynamiques d’équipe.

🕐 Durée du programme : 2 à 3 heures
🎯 Objectif : créer une expérience fluide, efficace et participative
🔁 Progression logique :

  • Exercices de brise-glace,
  • Jeux d’attention,
  • Activités de mémorisation et réactivité.

🧱 Des Ateliers Conçus pour Révéler et Construire

La méthode se démarque par l’utilisation d’exercices créatifs et stimulants :

  • Association d’idées : pour explorer l’imaginaire de chacun,
  • Construction d’une histoire collective : collaboration concrète,
  • Communication non verbale : prise de conscience et cohésion,
  • Arbitrage d’un conflit : mise en situation pour apprendre à gérer un désaccord avec hauteur et méthode.

🎯 Ces ateliers permettent de renforcer la confiance, de développer l’intelligence collective, et d’ancrer les apprentissages.

Des Bénéfices Durables pour l’Entreprise

Au-delà de la formation elle-même, les résultats sont concrets :

  • ✅ Communication améliorée : meilleure écoute et expression entre collègues,
  • ✅ Gestion des conflits : outils pratiques et réutilisables,
  • ✅ Cohésion renforcée : liens profonds entre collaborateurs,
  • ✅ Créativité stimulée : décalage productif du cadre de travail.

✅ Conclusion

Choisir un team building animé par un avocat, c’est :

  • Miser sur l’intelligence collective,
  • Combiner jeu et rigueur, créativité et structure,
  • Investir dans le capital humain avec des outils concrets pour bâtir des équipes performantes et résilientes.

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formateur expression orale en entreprise

Expression orale en entreprise : pourquoi faire appel à un avocat formateur ?

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L’art de la parole : pourquoi un avocat est votre meilleur allié pour maîtriser l’expression orale et fluidifier l’interaction de vos équipes

Dans un contexte professionnel où la communication orale est devenue centrale, la prise de parole en public ne se limite plus à une compétence « soft » : c’est un levier de performance stratégique. Présenter un projet, animer une réunion ou négocier un contrat requiert plus que du savoir : cela exige de convaincre, structurer, captiver.
C’est là que l’expertise d’un avocat formateur prend tout son sens.

⚖️ La rigueur du droit au service de l’éloquence

Le métier d’avocat repose sur un exercice quotidien de persuasion et d’argumentation. Il exige :

  • Une structuration claire de la pensée,
  • Une expression précise,
  • Et une maîtrise du stress, y compris en contexte à fort enjeu.

Un atelier d’expression orale animé par un avocat transmet bien plus que des techniques : il apporte une méthode, fondée sur des milliers d’heures de plaidoiries, consultations, négociations.

👉 La rigueur, le langage et le sang-froid sont enseignés comme des compétences pratiques.

🎯 Des compétences concrètes et un impact immédiat

Les ateliers conçus par Maître Maxence GENTY permettent à vos équipes de s’adapter à toutes les situations oratoires. Chaque module travaille une compétence stratégique.

🧠 A) Construire un argumentaire percutant

Comme une plaidoirie, il s’agit de :

  • Structurer le discours logiquement,
  • Anticiper les objections,
  • Choisir les arguments décisifs.

🎯 Transformer une idée en démonstration convaincante.

💬 B) Maîtriser le non-verbal et le silence

Le corps parle plus que les mots :

  • Posture, regard, gestuelle : tout est perçu inconsciemment par l’auditoire.
  • Le silence, bien utilisé, devient un outil puissant pour marquer les esprits.

✍️ C) Être clair, concis et synthétique

Un avocat sait que chaque mot compte.

  • Objectif : simplifier sans appauvrir.
  • Vos collaborateurs apprendront à garder l’essentiel, à éliminer le superflu.

💪 D) Développer la confiance en soi

La gestion du trac est une compétence entraînable.

  • Grâce à un accompagnement adapté, le stress devient énergie utile.
  • Résultat : des prises de parole assumées, maîtrisées, percutantes.

🚀 Conclusion : L’amélioration du dialogue et de la productivité de vos équipes

Former vos équipes à l’expression orale, c’est :

  • Renforcer le leadership collectif,
  • Améliorer les réunions, négociations, prises de décision,
  • Créer un meilleur climat de travail.

🎯 Les ateliers proposés par Maître Maxence GENTY associent technique oratoire et stratégie argumentative, pour transformer chaque prise de parole en levier de succès.

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avocat lyon airbnb

Locations Airbnb : que dit la loi sur la location courte durée en France ?

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L’encadrement légal des locations courte durée de type Airbnb

L’encadrement légal des locations courte durée, notamment via des plateformes comme Airbnb, est devenu un enjeu majeur pour les collectivités locales et le législateur. Il s’agit de préserver l’accès au logement et d’encadrer l’activité touristique croissante.

🏠 L’encadrement de la location d’une résidence principale en Airbnb

📅 A) La durée maximale de location

  • Une résidence principale est celle occupée au moins 8 mois par an par le loueur.
  • Par principe, aucune limite de durée n’est imposée pour la mise en location d’une résidence principale… sauf dans certaines communes.

⚖️ Article L.324-1-1 du Code du tourisme : pas de déclaration obligatoire sauf si la commune l’exige via une délibération (ex : Paris, Lyon, Marseille, etc.).

  • Dans ces villes, une limite de 120 jours/an s’applique, abaissable à 90 jours selon les choix municipaux.

Exceptions prévues par la loi :

  • Obligations professionnelles,
  • Raisons de santé,
  • Cas de force majeure (ex : catastrophes naturelles, guerre, épidémie…).

📝 B) L’obligation de déclaration et d’enregistrement

  • Obligation de déclaration préalable en mairie avec numéro d’enregistrement à afficher dans l’annonce.
  • Les plateformes (Airbnb, etc.) transmettent automatiquement les durées de location aux communes concernées.
  • En cas de dépassement de la durée autorisée ou défaut de déclaration :

💥 Amendes possibles :

  • Jusqu’à 5 000 € pour défaut de déclaration,
  • Jusqu’à 10 000 € pour dépassement de durée.

🏡 L’encadrement de la location d’une résidence secondaire en Airbnb

🏢 A) Déclaration obligatoire et changement d’usage

  • Pour une résidence secondaire, la déclaration est obligatoire dans toutes les communes.
  • La location Airbnb est considérée comme une activité commerciale, ce qui implique un changement d’usage du bien immobilier.

⚠️ Article L.631-7 du Code de la construction :
Louer une résidence secondaire en Airbnb sans changement d’usage préalable est illégal, même pour une seule nuit.

  • Dans certaines communes, une autorisation préalable est exigée, parfois accompagnée d’une obligation de compensation (ex : transformer un local commercial en logement).

🚨 B) Les sanctions en cas de transformation irrégulière

  • Amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € par logement transformé illégalement.
  • La non-déclaration est sanctionnée par une amende de 5 000 €.
  • L’absence d’autorisation sur un local non destiné à l’habitation peut entraîner jusqu’à 25 000 € d’amende.

🏛️ La location par une société

Créer une SCI, SARL ou SAS pour louer sur Airbnb peut sembler une solution, mais cela entraîne plusieurs problèmes juridiques et fiscaux :

  • La location meublée courte durée est une activité commerciale : une SCI ne peut l’exercer qu’à titre accessoire (10 % maximum du CA).
  • En SARL/SAS, la jouissance gratuite du logement par le dirigeant suivie d’une sous-location peut être considérée comme illicite.
  • Cela rend le bien saisissable et complique sa revente ou fiscalité.

✅ Conclusion

Le législateur a renforcé le cadre légal pour éviter les dérives liées aux locations de courte durée. Il est désormais très difficile de contourner les règles sans risquer de lourdes sanctions.

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L’Encadrement des Loyers en France : Analyse des Règles, sanctions et recours

L’Encadrement des Loyers en France

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L’Encadrement des Loyers en France : Analyse des Règles, Sanctions et Recours

🏙️ Champ d’Application et Mécanismes de l’Encadrement

Le dispositif d’encadrement des loyers repose sur deux mécanismes distincts, parfois cumulatifs, selon la localisation du logement.

🏠 A. L’Encadrement à la Relocation

Applicable dans les zones tendues (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013), ce mécanisme régit la fixation du loyer lors d’un changement de locataire.

  • Le loyer du nouveau bail ne peut excéder celui du locataire précédent.
  • Des dérogations sont possibles : travaux d’amélioration ou loyer antérieur manifestement sous-évalué.
  • Le plafonnement reste indexé à l’indice de référence des loyers (IRL).

🏢 B. Le Plafonnement des Loyers

Prévu par la loi ELAN (2018), ce mécanisme est plus contraignant et nécessite un agrément préfectoral (ex. : Paris, Lille, Lyon, Bordeaux…).

Chaque année, un arrêté préfectoral fixe :

  1. Un loyer de référence médian.
  2. Un loyer majoré (+20 %) – plafond légal.
  3. Un loyer minoré (-30 %) – seuil minimal.

Le bail doit impérativement mentionner ces montants.

📝 Exception notable : le complément de loyer, justifié uniquement par des caractéristiques exceptionnelles (confort, localisation).

🚨 Sanctions en Cas de Dépassement

Le non-respect du loyer de référence majoré entraîne des sanctions administratives et judiciaires.

⚠️ Procédure en deux temps :

  1. Mise en demeure du préfet au bailleur (délai de 2 mois pour se conformer).
  2. En cas d’inertie, amende administrative :
    • 5 000 € pour une personne physique
    • 15 000 € pour une personne morale

💡 Ces sanctions s’ajoutent à une éventuelle action judiciaire du locataire.

🧑‍⚖️ Voies de Recours pour le Locataire

Le locataire dispose de plusieurs recours juridiques :

🤝 A. La Phase de Conciliation Préalable

Obligatoire avant tout recours judiciaire : saisine de la Commission Départementale de Conciliation (CDC).

  • Contestation du complément de loyer : dans les 3 mois suivant la signature du bail
  • Diminution du loyer : à tout moment pendant le bail

⚖️ B. L’Action Judiciaire

En cas d’échec de la conciliation, le juge des contentieux de la protection peut être saisi dans les 3 mois suivant l’avis de la CDC.

Demandes possibles :

  • Diminution du loyer au niveau légal
  • Restitution des sommes trop perçues depuis le début du bail

📌 Prescription de 3 ans pour la restitution des loyers indûment perçus (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

✅ Conclusion

L’encadrement des loyers est un dispositif strictement encadré, dont la méconnaissance peut coûter cher au bailleur. Du côté des locataires, plusieurs outils existent pour faire valoir leurs droits, tant à l’amiable que devant le juge.

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L’évolution de la jurisprudence en matière de congés payés : partie 2

par

Le droit français a récemment évolué en matière de congés payés, notamment pour se mettre en conformité avec le droit européen (directive 2003/88/CE).

⚠️ Un changement notable :

Jusqu’à récemment, un salarié tombant malade pendant ses congés ne pouvait pas en demander le report. Ce n’est désormais plus le cas.

🩺 Report du congé payé en cas de survenance d’un arrêt maladie même non professionnelle

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a clairement précisé que le congé payé et l’arrêt maladie ont des finalités différentes.

Le salarié malade pendant ses congés a donc droit au report des jours non pris.

« Le droit au congé annuel payé a pour finalité de permettre au travailleur de se reposer. Ce droit diffère du droit à congé de maladie, qui permet au salarié de se rétablir. »
(CJUE, 10 sept. 2009, Vicente Pereda)

➕ Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie

La Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel avec un arrêt du 13 septembre 2023, confirmant que :

Les salariés acquièrent des droits à congé payé même pendant un arrêt maladie non professionnelle.
(Cass. soc, 13 sept. 2023, n° 22-17.340 ; 22-17.341 ; 22-17.342)

🧾 Évolution de la législation avec la loi du 22 avril 2024

Suite à cet arrêt, la loi 2024-364 du 22 avril 2024 a modifié plusieurs articles du Code du travail, officialisant :

  • Le droit au report des congés payés pendant un arrêt maladie,
  • L’acquisition de congés pendant la période d’arrêt, même non professionnelle.

🔍 Les articles modifiés :

  • L.3141-5 : les arrêts maladie sont comptabilisés comme temps de travail effectif.
  • L.3141-19-1 : une période de report de 15 mois est prévue pour utiliser les congés non pris.
  • L.3141-19-3 : l’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant la reprise du travail, du nombre de jours restants et de la date limite d’utilisation.

🏛️ Mise en œuvre concrète dans les juridictions

Les cours d’appel appliquent désormais ces principes, comme l’indiquent les décisions suivantes :

  • CA Versailles, 12 déc. 2024 – RG n° 24/01053
  • CA Limoges, 15 mai 2025 – RG n° 23/00589

📎 Voir aussi : Service public – Report de congés pour cause de maladie

✅ Conclusion

Un arrêt maladie, même non professionnel, pendant les congés ouvre désormais droit à :

  • Un report de 15 mois des jours non pris,
  • L’acquisition de congés pendant l’arrêt.

Ces avancées, impulsées par le droit européen, ont été consacrées par la loi française.

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