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Actualité Juridique 2026 : Les grandes tendances à retenir en France et en Europe

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Les grandes tendances de l’actualité Juridique en France et en Europe pour l’année 2026

L’année 2026 s’annonce comme une période charnière de consolidation et d’approfondissement des transformations juridiques initiées ces dernières années. Tant au niveau national qu’européen, les défis liés à la numérisation de la société, à la transition écologique et à la régulation des marchés continueront de façonner durablement le paysage législatif et jurisprudentiel.

Voici le décryptage des enjeux majeurs de cette année par le cabinet de Maître Maxence Genty.

I. L’Intelligence Artificielle et le Droit : Une régulation en pleine effervescence

L’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur le droit sera incontestablement l’une des tendances dominantes de 2026.

Après les premières recommandations et autorisations de la CNIL en 2025 concernant l’application du RGPD au développement de l’IA (notamment pour des algorithmes médicaux de diagnostic), l’année 2026 marquera une intensification des efforts d’encadrement.

Il est attendu que le cadre juridique se précise davantage, notamment avec :

  • L’entrée en vigueur ou la finalisation de l’AI Act européen, imposant des obligations strictes aux développeurs et utilisateurs de systèmes d’IA à haut risque.
  • Des débats cruciaux autour de la responsabilité civile en cas de dommages causés par l’IA.
  • Une attention particulière portée à l’éthique des algorithmes et à la protection des données utilisées pour l’apprentissage automatique (Machine Learning).

II. La protection des données : Un enjeu de conformité constant

La protection des données personnelles demeure une priorité absolue. Les travaux menés par la CNIL en 2025, tels que l’approbation de règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les groupes internationaux, ont démontré une volonté ferme de sécuriser les transferts de données.

En 2026, l’accent sera mis sur plusieurs axes :

  1. La mise en conformité des entreprises avec ces nouvelles exigences.
  2. La gestion des données dans des contextes spécifiques (recherches démographiques, systèmes d’information RH).
  3. L’affinement de l’interprétation du RGPD par la jurisprudence, ciblant particulièrement le consentement, les droits des personnes et les sanctions en cas de violation.

III. Droit Fiscal : Vers plus de transparence et d’harmonisation

En matière fiscale, 2026 verra la poursuite active de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Les documents BOFIP récents préfigurent déjà des dispositions sur les conventions fiscales internationales et les procédures amiables.

Cette année pourrait être marquée par une harmonisation fiscale accrue au sein de l’Union européenne, avec des avancées sur :

  • La taxation des entreprises numériques.
  • La mise en œuvre des piliers de la réforme fiscale internationale de l’OCDE.

Les points d’attention pour l’administration fiscale resteront les obligations déclaratives transfrontalières et la prorogation des délais de reprise en cas de fraude.

IV. Droit social et environnemental : Des réformes en profondeur

Évolutions du Droit Social

Le droit social pourrait connaître des ajustements significatifs liés aux mutations du marché du travail. Les discussions devraient se poursuivre autour de la protection des travailleurs des plateformes et de l’adaptation nécessaire des régimes de sécurité sociale aux carrières atypiques.

Renforcement du Droit Environnemental

Le droit de l’environnement continuera de se renforcer en 2026. Les incitations fiscales pour le développement durable (crédits d’impôt pour investissements forestiers ou rénovation énergétique) témoignent de cette orientation.

L’objectif sera la mise en œuvre concrète de la neutralité carbone, la régulation des activités polluantes et la protection de la biodiversité. Il faut s’attendre à l’émergence de nouvelles normes et à une fréquence accrue des contentieux climatiques.

V. La modernisation de la Justice et de la Procédure

La modernisation de l’appareil judiciaire, passant par la numérisation des procédures, restera un axe de travail majeur. Les avis récents de la CNIL sur la gestion automatisée des dossiers (aide juridictionnelle, dossiers avocats) illustrent cette volonté d’optimisation.

En 2026, l’efficacité et l’accessibilité de la justice seront centrales, avec des efforts concentrés sur la réduction des délais de traitement et la simplification des démarches pour les justiciables.

Conclusion

L’année 2026 sera marquée par une dynamique juridique intense, portée par l’innovation technologique, les impératifs environnementaux et une quête de transparence.

Les professionnels du droit et les entreprises devront rester vigilants pour s’adapter à ces évolutions rapides. Pour naviguer sereinement dans ce paysage en mutation et éviter de passer à côté d’une réforme cruciale, n’hésitez pas à faire appel au cabinet de Maître Maxence Genty.

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actualité juridique 2025

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Retour sur l’actualité juridique 2025 : Une justice intransigeante et des évolutions majeures

Introduction

L’année 2025 restera gravée comme une année charnière pour le monde judiciaire. Marquée par des décisions médiatiques retentissantes, elle ne doit cependant pas éclipser les tendances de fond et les évolutions techniques qui transforment notre droit. Entre une sévérité accrue envers les responsables politiques et des ajustements nécessaires face au numérique, voici ce qu’il faut retenir.

I. Une justice pénale intransigeante envers le monde politique

L’année a été ponctuée par des décisions d’une grande sévérité, illustrant la volonté des juges de marquer leur indépendance et d’exiger une exemplarité totale de la part des élus.+1

L’affaire Marine Le Pen : Le tournant de l’exécution provisoire

Impossible d’évoquer 2025 sans mentionner le jugement du 31 mars condamnant la présidente du Rassemblement National à 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire pour détournement de fonds publics.

Ce qui a marqué les esprits n’est pas tant la condamnation (dont il a été fait appel), mais son application immédiate. Contrairement aux idées reçues, si l’appel est suspensif en principe, l’exécution provisoire — bien que théoriquement l’exception en pénal — tend à se généraliser.+1

À noter : Cette généralisation vise à empêcher les appels abusifs destinés uniquement à retarder l’échéance, dans un contexte où les délais d’audiencement ne cessent de s’allonger.

Nicolas Sarkozy : Détention et remise en liberté

Le 25 septembre 2025, l’ancien Président de la République a été condamné à 5 ans de prison ferme dans l’affaire du financement libyen. Une peine exemplaire, supérieure à 18 mois, rendant impossible l’aménagement immédiat sous bracelet électronique.+1

Pourtant, sa remise en liberté par la Cour d’appel après 21 jours a suscité des réactions. Cette décision est pourtant juridiquement logique. Pour obtenir une remise en liberté sous contrôle judiciaire, plusieurs critères doivent être réunis :

  • Des garanties de représentation solides (domicile, travail);
  • L’absence de risque de réitération de l’infraction;
  • L’absence de risque de concertation frauduleuse.

Au regard de ces critères, la remise en liberté de Monsieur Sarkozy était cohérente, bien que la menace d’une incarcération demeure si la décision est confirmée en appel.

Le cas Gaël Perdriau

Enfin, la condamnation du maire de Saint-Étienne par le tribunal correctionnel de Lyon à 4 ans de détention ferme et inéligibilité immédiate pour chantage confirme cette tendance de sévérité accrue des juridictions régionales.

II. Procédure civile : La rigueur comme mot d’ordre

Loin des projecteurs, une tendance de fond se dessine dans les cours d’appel : une exigence formelle accrue.

Pour tenter de résorber le retard judiciaire, les magistrats font preuve d’une rigueur constante sur la recevabilité des recours. Le respect des délais et la qualité des conclusions sont scrutés à la loupe ; le moindre manquement est désormais sanctionné par la caducité ou l’irrecevabilité. La forme devient aussi cruciale que le fond.+2

III. Numérique et Fiscalité : Les nouveaux horizons

L’actualité juridique de 2025 ne se limite pas au prétoire ; elle se joue aussi sur le terrain de la régulation et de l’économie.

Droit du numérique : L’IA sous surveillance

La CNIL a été particulièrement active cette année, publiant des avis déterminants pour adapter le droit aux nouvelles technologies.

  • Intelligence Artificielle (IA) : Adoption de recommandations pour appliquer le RGPD au développement de l’IA, garantissant le respect de la vie privée.
  • Protection des données : Approbation de nouvelles règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour sécuriser les transferts de données des groupes internationaux.

Actualité Fiscale

Enfin, le paysage fiscal a connu des ajustements notables via le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP):

  • Précisions sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
  • Modifications en matière de TVA, actant la suppression du taux réduit sur les abonnements gaz et électricité.
  • Renforcement des règles de conservation des documents pour lutter contre la fraude fiscale.
Team Building

Team Building d’entreprise

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Renforcez la Cohésion de vos Équipes : L’Approche Inédite du Team Building par un Avocat

Dans un monde professionnel où la performance collective est essentielle, la cohésion d’équipe devient une priorité stratégique.

Bien que les entreprises investissent dans des activités de team building, beaucoup peinent à dépasser le simple divertissement. C’est ici qu’intervient une approche novatrice et efficace portée par Maître Maxence Genty, avocat.

L’Originalité : Quand la Rigueur Juridique Rencontre la Dynamique Humaine

Faire appel à un avocat pour animer un team building peut surprendre. Mais c’est précisément ce décalage qui fait la force de la méthode.

Maître Genty transpose ses compétences juridiques – communication, écoute active, gestion de conflits – au service des dynamiques d’équipe.

🕐 Durée du programme : 2 à 3 heures
🎯 Objectif : créer une expérience fluide, efficace et participative
🔁 Progression logique :

  • Exercices de brise-glace,
  • Jeux d’attention,
  • Activités de mémorisation et réactivité.

🧱 Des Ateliers Conçus pour Révéler et Construire

La méthode se démarque par l’utilisation d’exercices créatifs et stimulants :

  • Association d’idées : pour explorer l’imaginaire de chacun,
  • Construction d’une histoire collective : collaboration concrète,
  • Communication non verbale : prise de conscience et cohésion,
  • Arbitrage d’un conflit : mise en situation pour apprendre à gérer un désaccord avec hauteur et méthode.

🎯 Ces ateliers permettent de renforcer la confiance, de développer l’intelligence collective, et d’ancrer les apprentissages.

Des Bénéfices Durables pour l’Entreprise

Au-delà de la formation elle-même, les résultats sont concrets :

  • ✅ Communication améliorée : meilleure écoute et expression entre collègues,
  • ✅ Gestion des conflits : outils pratiques et réutilisables,
  • ✅ Cohésion renforcée : liens profonds entre collaborateurs,
  • ✅ Créativité stimulée : décalage productif du cadre de travail.

✅ Conclusion

Choisir un team building animé par un avocat, c’est :

  • Miser sur l’intelligence collective,
  • Combiner jeu et rigueur, créativité et structure,
  • Investir dans le capital humain avec des outils concrets pour bâtir des équipes performantes et résilientes.

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formateur expression orale en entreprise

Expression orale en entreprise : pourquoi faire appel à un avocat formateur ?

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L’art de la parole : pourquoi un avocat est votre meilleur allié pour maîtriser l’expression orale et fluidifier l’interaction de vos équipes

Dans un contexte professionnel où la communication orale est devenue centrale, la prise de parole en public ne se limite plus à une compétence « soft » : c’est un levier de performance stratégique. Présenter un projet, animer une réunion ou négocier un contrat requiert plus que du savoir : cela exige de convaincre, structurer, captiver.
C’est là que l’expertise d’un avocat formateur prend tout son sens.

⚖️ La rigueur du droit au service de l’éloquence

Le métier d’avocat repose sur un exercice quotidien de persuasion et d’argumentation. Il exige :

  • Une structuration claire de la pensée,
  • Une expression précise,
  • Et une maîtrise du stress, y compris en contexte à fort enjeu.

Un atelier d’expression orale animé par un avocat transmet bien plus que des techniques : il apporte une méthode, fondée sur des milliers d’heures de plaidoiries, consultations, négociations.

👉 La rigueur, le langage et le sang-froid sont enseignés comme des compétences pratiques.

🎯 Des compétences concrètes et un impact immédiat

Les ateliers conçus par Maître Maxence GENTY permettent à vos équipes de s’adapter à toutes les situations oratoires. Chaque module travaille une compétence stratégique.

🧠 A) Construire un argumentaire percutant

Comme une plaidoirie, il s’agit de :

  • Structurer le discours logiquement,
  • Anticiper les objections,
  • Choisir les arguments décisifs.

🎯 Transformer une idée en démonstration convaincante.

💬 B) Maîtriser le non-verbal et le silence

Le corps parle plus que les mots :

  • Posture, regard, gestuelle : tout est perçu inconsciemment par l’auditoire.
  • Le silence, bien utilisé, devient un outil puissant pour marquer les esprits.

✍️ C) Être clair, concis et synthétique

Un avocat sait que chaque mot compte.

  • Objectif : simplifier sans appauvrir.
  • Vos collaborateurs apprendront à garder l’essentiel, à éliminer le superflu.

💪 D) Développer la confiance en soi

La gestion du trac est une compétence entraînable.

  • Grâce à un accompagnement adapté, le stress devient énergie utile.
  • Résultat : des prises de parole assumées, maîtrisées, percutantes.

🚀 Conclusion : L’amélioration du dialogue et de la productivité de vos équipes

Former vos équipes à l’expression orale, c’est :

  • Renforcer le leadership collectif,
  • Améliorer les réunions, négociations, prises de décision,
  • Créer un meilleur climat de travail.

🎯 Les ateliers proposés par Maître Maxence GENTY associent technique oratoire et stratégie argumentative, pour transformer chaque prise de parole en levier de succès.

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avocat lyon airbnb

Locations Airbnb : que dit la loi sur la location courte durée en France ?

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L’encadrement légal des locations courte durée de type Airbnb

L’encadrement légal des locations courte durée, notamment via des plateformes comme Airbnb, est devenu un enjeu majeur pour les collectivités locales et le législateur. Il s’agit de préserver l’accès au logement et d’encadrer l’activité touristique croissante.

🏠 L’encadrement de la location d’une résidence principale en Airbnb

📅 A) La durée maximale de location

  • Une résidence principale est celle occupée au moins 8 mois par an par le loueur.
  • Par principe, aucune limite de durée n’est imposée pour la mise en location d’une résidence principale… sauf dans certaines communes.

⚖️ Article L.324-1-1 du Code du tourisme : pas de déclaration obligatoire sauf si la commune l’exige via une délibération (ex : Paris, Lyon, Marseille, etc.).

  • Dans ces villes, une limite de 120 jours/an s’applique, abaissable à 90 jours selon les choix municipaux.

Exceptions prévues par la loi :

  • Obligations professionnelles,
  • Raisons de santé,
  • Cas de force majeure (ex : catastrophes naturelles, guerre, épidémie…).

📝 B) L’obligation de déclaration et d’enregistrement

  • Obligation de déclaration préalable en mairie avec numéro d’enregistrement à afficher dans l’annonce.
  • Les plateformes (Airbnb, etc.) transmettent automatiquement les durées de location aux communes concernées.
  • En cas de dépassement de la durée autorisée ou défaut de déclaration :

💥 Amendes possibles :

  • Jusqu’à 5 000 € pour défaut de déclaration,
  • Jusqu’à 10 000 € pour dépassement de durée.

🏡 L’encadrement de la location d’une résidence secondaire en Airbnb

🏢 A) Déclaration obligatoire et changement d’usage

  • Pour une résidence secondaire, la déclaration est obligatoire dans toutes les communes.
  • La location Airbnb est considérée comme une activité commerciale, ce qui implique un changement d’usage du bien immobilier.

⚠️ Article L.631-7 du Code de la construction :
Louer une résidence secondaire en Airbnb sans changement d’usage préalable est illégal, même pour une seule nuit.

  • Dans certaines communes, une autorisation préalable est exigée, parfois accompagnée d’une obligation de compensation (ex : transformer un local commercial en logement).

🚨 B) Les sanctions en cas de transformation irrégulière

  • Amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € par logement transformé illégalement.
  • La non-déclaration est sanctionnée par une amende de 5 000 €.
  • L’absence d’autorisation sur un local non destiné à l’habitation peut entraîner jusqu’à 25 000 € d’amende.

🏛️ La location par une société

Créer une SCI, SARL ou SAS pour louer sur Airbnb peut sembler une solution, mais cela entraîne plusieurs problèmes juridiques et fiscaux :

  • La location meublée courte durée est une activité commerciale : une SCI ne peut l’exercer qu’à titre accessoire (10 % maximum du CA).
  • En SARL/SAS, la jouissance gratuite du logement par le dirigeant suivie d’une sous-location peut être considérée comme illicite.
  • Cela rend le bien saisissable et complique sa revente ou fiscalité.

✅ Conclusion

Le législateur a renforcé le cadre légal pour éviter les dérives liées aux locations de courte durée. Il est désormais très difficile de contourner les règles sans risquer de lourdes sanctions.

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L’Encadrement des Loyers en France : Analyse des Règles, sanctions et recours

L’Encadrement des Loyers en France

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L’Encadrement des Loyers en France : Analyse des Règles, Sanctions et Recours

🏙️ Champ d’Application et Mécanismes de l’Encadrement

Le dispositif d’encadrement des loyers repose sur deux mécanismes distincts, parfois cumulatifs, selon la localisation du logement.

🏠 A. L’Encadrement à la Relocation

Applicable dans les zones tendues (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013), ce mécanisme régit la fixation du loyer lors d’un changement de locataire.

  • Le loyer du nouveau bail ne peut excéder celui du locataire précédent.
  • Des dérogations sont possibles : travaux d’amélioration ou loyer antérieur manifestement sous-évalué.
  • Le plafonnement reste indexé à l’indice de référence des loyers (IRL).

🏢 B. Le Plafonnement des Loyers

Prévu par la loi ELAN (2018), ce mécanisme est plus contraignant et nécessite un agrément préfectoral (ex. : Paris, Lille, Lyon, Bordeaux…).

Chaque année, un arrêté préfectoral fixe :

  1. Un loyer de référence médian.
  2. Un loyer majoré (+20 %) – plafond légal.
  3. Un loyer minoré (-30 %) – seuil minimal.

Le bail doit impérativement mentionner ces montants.

📝 Exception notable : le complément de loyer, justifié uniquement par des caractéristiques exceptionnelles (confort, localisation).

🚨 Sanctions en Cas de Dépassement

Le non-respect du loyer de référence majoré entraîne des sanctions administratives et judiciaires.

⚠️ Procédure en deux temps :

  1. Mise en demeure du préfet au bailleur (délai de 2 mois pour se conformer).
  2. En cas d’inertie, amende administrative :
    • 5 000 € pour une personne physique
    • 15 000 € pour une personne morale

💡 Ces sanctions s’ajoutent à une éventuelle action judiciaire du locataire.

🧑‍⚖️ Voies de Recours pour le Locataire

Le locataire dispose de plusieurs recours juridiques :

🤝 A. La Phase de Conciliation Préalable

Obligatoire avant tout recours judiciaire : saisine de la Commission Départementale de Conciliation (CDC).

  • Contestation du complément de loyer : dans les 3 mois suivant la signature du bail
  • Diminution du loyer : à tout moment pendant le bail

⚖️ B. L’Action Judiciaire

En cas d’échec de la conciliation, le juge des contentieux de la protection peut être saisi dans les 3 mois suivant l’avis de la CDC.

Demandes possibles :

  • Diminution du loyer au niveau légal
  • Restitution des sommes trop perçues depuis le début du bail

📌 Prescription de 3 ans pour la restitution des loyers indûment perçus (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

✅ Conclusion

L’encadrement des loyers est un dispositif strictement encadré, dont la méconnaissance peut coûter cher au bailleur. Du côté des locataires, plusieurs outils existent pour faire valoir leurs droits, tant à l’amiable que devant le juge.

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Pour approfondir vos connaissances juridiques liées à l’immobilier et aux obligations des bailleurs, consultez :

avocat conges payes arret maladie

L’évolution de la jurisprudence en matière de congés payés : partie 2

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Le droit français a récemment évolué en matière de congés payés, notamment pour se mettre en conformité avec le droit européen (directive 2003/88/CE).

⚠️ Un changement notable :

Jusqu’à récemment, un salarié tombant malade pendant ses congés ne pouvait pas en demander le report. Ce n’est désormais plus le cas.

🩺 Report du congé payé en cas de survenance d’un arrêt maladie même non professionnelle

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a clairement précisé que le congé payé et l’arrêt maladie ont des finalités différentes.

Le salarié malade pendant ses congés a donc droit au report des jours non pris.

« Le droit au congé annuel payé a pour finalité de permettre au travailleur de se reposer. Ce droit diffère du droit à congé de maladie, qui permet au salarié de se rétablir. »
(CJUE, 10 sept. 2009, Vicente Pereda)

➕ Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie

La Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel avec un arrêt du 13 septembre 2023, confirmant que :

Les salariés acquièrent des droits à congé payé même pendant un arrêt maladie non professionnelle.
(Cass. soc, 13 sept. 2023, n° 22-17.340 ; 22-17.341 ; 22-17.342)

🧾 Évolution de la législation avec la loi du 22 avril 2024

Suite à cet arrêt, la loi 2024-364 du 22 avril 2024 a modifié plusieurs articles du Code du travail, officialisant :

  • Le droit au report des congés payés pendant un arrêt maladie,
  • L’acquisition de congés pendant la période d’arrêt, même non professionnelle.

🔍 Les articles modifiés :

  • L.3141-5 : les arrêts maladie sont comptabilisés comme temps de travail effectif.
  • L.3141-19-1 : une période de report de 15 mois est prévue pour utiliser les congés non pris.
  • L.3141-19-3 : l’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant la reprise du travail, du nombre de jours restants et de la date limite d’utilisation.

🏛️ Mise en œuvre concrète dans les juridictions

Les cours d’appel appliquent désormais ces principes, comme l’indiquent les décisions suivantes :

  • CA Versailles, 12 déc. 2024 – RG n° 24/01053
  • CA Limoges, 15 mai 2025 – RG n° 23/00589

📎 Voir aussi : Service public – Report de congés pour cause de maladie

✅ Conclusion

Un arrêt maladie, même non professionnel, pendant les congés ouvre désormais droit à :

  • Un report de 15 mois des jours non pris,
  • L’acquisition de congés pendant l’arrêt.

Ces avancées, impulsées par le droit européen, ont été consacrées par la loi française.

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Caducité procédure d'appel : jonction

Procédure d’appel caducité

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⚖️ Caducité de la déclaration d’appel en cas d’inobservation d’une règle de forme

Des stratégies juridiques à l’œuvre pour forcer à l’erreur

La procédure d’appel est une procédure très formelle qui exige une vigilance extrême. De nombreuses décisions récentes illustrent la sévérité des Cours d’appel concernant le respect des délais imposés par le Code de procédure civile.

L’article 906-1 prévoit la caducité de la déclaration d’appel si l’appelant ne justifie pas avoir procédé à la signification de cette déclaration dans le délai imparti, notamment lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat.

Quelques exemples illustratifs :

  • 📌 Cour d’appel de Paris, arrêt du 15 mai 2025 (n° RG 25/03231) : caducité pour non-signification dans les délais.
  • 📌 Cour d’appel de Paris, autre affaire (n° RG 25/03189) : caducité dans un contentieux de vente immobilière pour défaut de signification.
  • 📌 Cour d’appel de Versailles, ordonnance (n° RG 24/06712) : caducité pour dépôt tardif des conclusions.
  • 📌 Cour d’appel de Toulouse, affaire (n° RG 24/03633) : caducité également pour conclusions hors délai.
  • 📌 Cour d’appel de Paris, décision (n° RG 24/18146) : même une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n’est pas exemptée du respect des délais.

👉 Ces décisions montrent l’exigence absolue de respecter les règles procédurales, sous peine de rejet automatique de l’appel.

🧩 Une bonne administration de la justice : la jonction d’affaires

Dans un souci d’efficacité et de bonne administration de la justice, les Cours d’appel peuvent ordonner la jonction de plusieurs instances ayant des questions similaires ou impliquant des parties communes.

Quelques illustrations récentes :

  • 🏢 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, affaire (n° RG 25/01818) : jonction de deux instances impliquant un syndicat de copropriété (S.D.C.).
  • 🏘️ Même juridiction, autre affaire (n° RG 25/00212) : jonction concernant un établissement ICF Habitat.

👉 Ces décisions visent à rationaliser les procédures et à éviter les décisions contradictoires.

✅ Conclusion

La justice impose une rigueur de forme parfois extrême, notamment en matière d’appel. Si certaines règles peuvent sembler piégeuses ou excessives, elles ont aussi une utilité pratique :

  • Préserver la cohérence des décisions de justice,
  • Faciliter le regroupement de litiges connexes,
  • Renforcer l’autorité de la chose jugée.

Les justiciables comme les professionnels du droit doivent donc être particulièrement attentifs à ces exigences.

📚 Pour aller plus loin

Voici quelques ressources complémentaires utiles sur le site mgenty-avocat.fr :

congés payés jurisprudence

L’évolution récente de la jurisprudence en matière de congés payés

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L’évolution récente de la jurisprudence en matière de congés payés a été marquée par plusieurs arrêts importants, notamment celui de la Cour de cassation de septembre 2023, qui ont des implications significatives pour les employeurs et les salariés. Ces décisions s’inscrivent dans un contexte de mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union Européenne. Sur le lien suivant découvrez toutes nos prestations d’avocat droit du travail.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 13 septembre 2023, n 22-17.340, concernant les congés payés.
Cet arrêt portait sur plusieurs points, notamment l’intégration de certaines activités dans le calcul de l’indemnité de congés payés et les obligations de l’employeur en matière de congés. La Cour a notamment rappelé que l’employeur doit justifier avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit à congé. De plus, elle a statué sur le droit du salarié à percevoir des congés payés même pendant une période d’arrêt maladie.

Conséquences de la jurisprudence récente

Plusieurs décisions de cours d’appel illustrent l’application de ces principes. Par exemple, la cour d’appel de Riom, le 15 octobre 2024, a statué sur le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés, en tenant compte de la loi du 22 avril 2024. De même, la cour d’appel de Versailles a, le 27 mars 2025, condamné une société à verser une indemnité compensatrice de congés payés à une salariée licenciée pour inaptitude.

Droit européen et congés payés

Le droit de l’Union Européenne joue un rôle central dans l’évolution de la jurisprudence relative aux congés payés. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu plusieurs arrêts qui ont conduit à une remise en question du droit français. Notamment, la CJUE a affirmé que tout travailleur a droit à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines.
La CJUE a également précisé que le droit à congé annuel payé ne peut être refusé à un travailleur même en cas de licenciement illégal suivi d’une réintégration. De plus, elle a jugé qu’une réglementation nationale ne peut interdire le versement d’une indemnité financière pour les congés non pris en cas de démission volontaire.

En conclusion, la jurisprudence récente en matière de congés payés est en pleine évolution, marquée
par une influence croissante du droit européen et une attention particulière portée aux droits des
salariés. Les employeurs doivent donc être vigilants quant à l’application de ces nouvelles règles afin
de se conformer à leurs obligations légales.

garantie droit construction avocat

Les différentes garanties légales en matière de construction

par

En droit de la construction, trois garanties principales protègent le maître d’ouvrage contre les désordres :

  • la garantie de parfait achèvement,
  • la garantie biennale (ou de bon fonctionnement),
  • la garantie décennale.
    Chacune a ses propres règles de durée, champ d’application et conditions de mise en œuvre.

Pour toute question relative aux garanties légales en matière de construction, Maître Genty, avocat en droit immobilier à Lyon, vous accompagne dans la défense de vos droits, que vous soyez maître d’ouvrage ou professionnel du bâtiment. Son expertise couvre les litiges liés aux garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.

🛠️ La garantie de parfait achèvement (GPA)

Définition et fondement juridique

La GPA, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres signalés :

  • lors de la réception (mentionnés au procès-verbal),
  • ou signalés dans l’année qui suit par notification écrite.

Délai et modalités d’action

Cette garantie dure un an à compter de la réception. Passé ce délai, toute action est prescrite.
En cas d’inaction de l’entrepreneur malgré une mise en demeure, le maître d’ouvrage peut faire exécuter les réparations aux frais de l’entreprise.

🔧 La garantie biennale ou de bon fonctionnement

Que couvre-t-elle ?

La garantie biennale concerne les équipements dissociables du bâtiment (ex. : volets, radiateurs, robinetterie), c’est-à-dire ceux qui peuvent être remplacés sans détériorer le gros œuvre.

Durée de la garantie

Elle est valable deux ans après la réception des travaux. Les actions doivent être engagées dans ce délai.

🏗️ La garantie décennale

Une garantie de longue durée

Prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, cette garantie s’applique pendant dix ans après la réception. Elle protège contre les dommages graves compromettant :

  • la solidité de l’ouvrage,
  • ou son usage (impropriété à destination).

Exemples concrets

  • Les fissures affectant le gros œuvre peuvent être couvertes si elles altèrent la solidité ou l’usage du bâtiment.
  • En revanche, de simples problèmes d’insonorisation ne relèvent pas de cette garantie s’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination.

📍 Pour aller plus loin sur le site mgenty-avocat.fr

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