Non classé

Team Building

Team Building d’entreprise

par

Renforcez la Cohésion de vos Équipes : L’Approche Inédite du Team Building par un Avocat

Dans un monde professionnel où la performance collective est essentielle, la cohésion d’équipe devient une priorité stratégique.

Bien que les entreprises investissent dans des activités de team building, beaucoup peinent à dépasser le simple divertissement. C’est ici qu’intervient une approche novatrice et efficace portée par Maître Maxence Genty, avocat.

L’Originalité : Quand la Rigueur Juridique Rencontre la Dynamique Humaine

Faire appel à un avocat pour animer un team building peut surprendre. Mais c’est précisément ce décalage qui fait la force de la méthode.

Maître Genty transpose ses compétences juridiques – communication, écoute active, gestion de conflits – au service des dynamiques d’équipe.

🕐 Durée du programme : 2 à 3 heures
🎯 Objectif : créer une expérience fluide, efficace et participative
🔁 Progression logique :

  • Exercices de brise-glace,
  • Jeux d’attention,
  • Activités de mémorisation et réactivité.

🧱 Des Ateliers Conçus pour Révéler et Construire

La méthode se démarque par l’utilisation d’exercices créatifs et stimulants :

  • Association d’idées : pour explorer l’imaginaire de chacun,
  • Construction d’une histoire collective : collaboration concrète,
  • Communication non verbale : prise de conscience et cohésion,
  • Arbitrage d’un conflit : mise en situation pour apprendre à gérer un désaccord avec hauteur et méthode.

🎯 Ces ateliers permettent de renforcer la confiance, de développer l’intelligence collective, et d’ancrer les apprentissages.

Des Bénéfices Durables pour l’Entreprise

Au-delà de la formation elle-même, les résultats sont concrets :

  • ✅ Communication améliorée : meilleure écoute et expression entre collègues,
  • ✅ Gestion des conflits : outils pratiques et réutilisables,
  • ✅ Cohésion renforcée : liens profonds entre collaborateurs,
  • ✅ Créativité stimulée : décalage productif du cadre de travail.

✅ Conclusion

Choisir un team building animé par un avocat, c’est :

  • Miser sur l’intelligence collective,
  • Combiner jeu et rigueur, créativité et structure,
  • Investir dans le capital humain avec des outils concrets pour bâtir des équipes performantes et résilientes.

Découvrez nos autres ressources

Ces contenus sont en lien direct avec les enjeux abordés dans cet article :

formateur expression orale en entreprise

Expression orale en entreprise : pourquoi faire appel à un avocat formateur ?

par

L’art de la parole : pourquoi un avocat est votre meilleur allié pour maîtriser l’expression orale et fluidifier l’interaction de vos équipes

Dans un contexte professionnel où la communication orale est devenue centrale, la prise de parole en public ne se limite plus à une compétence « soft » : c’est un levier de performance stratégique. Présenter un projet, animer une réunion ou négocier un contrat requiert plus que du savoir : cela exige de convaincre, structurer, captiver.
C’est là que l’expertise d’un avocat formateur prend tout son sens.

⚖️ La rigueur du droit au service de l’éloquence

Le métier d’avocat repose sur un exercice quotidien de persuasion et d’argumentation. Il exige :

  • Une structuration claire de la pensée,
  • Une expression précise,
  • Et une maîtrise du stress, y compris en contexte à fort enjeu.

Un atelier d’expression orale animé par un avocat transmet bien plus que des techniques : il apporte une méthode, fondée sur des milliers d’heures de plaidoiries, consultations, négociations.

👉 La rigueur, le langage et le sang-froid sont enseignés comme des compétences pratiques.

🎯 Des compétences concrètes et un impact immédiat

Les ateliers conçus par Maître Maxence GENTY permettent à vos équipes de s’adapter à toutes les situations oratoires. Chaque module travaille une compétence stratégique.

🧠 A) Construire un argumentaire percutant

Comme une plaidoirie, il s’agit de :

  • Structurer le discours logiquement,
  • Anticiper les objections,
  • Choisir les arguments décisifs.

🎯 Transformer une idée en démonstration convaincante.

💬 B) Maîtriser le non-verbal et le silence

Le corps parle plus que les mots :

  • Posture, regard, gestuelle : tout est perçu inconsciemment par l’auditoire.
  • Le silence, bien utilisé, devient un outil puissant pour marquer les esprits.

✍️ C) Être clair, concis et synthétique

Un avocat sait que chaque mot compte.

  • Objectif : simplifier sans appauvrir.
  • Vos collaborateurs apprendront à garder l’essentiel, à éliminer le superflu.

💪 D) Développer la confiance en soi

La gestion du trac est une compétence entraînable.

  • Grâce à un accompagnement adapté, le stress devient énergie utile.
  • Résultat : des prises de parole assumées, maîtrisées, percutantes.

🚀 Conclusion : L’amélioration du dialogue et de la productivité de vos équipes

Former vos équipes à l’expression orale, c’est :

  • Renforcer le leadership collectif,
  • Améliorer les réunions, négociations, prises de décision,
  • Créer un meilleur climat de travail.

🎯 Les ateliers proposés par Maître Maxence GENTY associent technique oratoire et stratégie argumentative, pour transformer chaque prise de parole en levier de succès.

📚 Découvrez nos autres ressources

Pour aller plus loin sur des thématiques liées à la communication, à l’immobilier ou au droit des affaires :

avocat lyon airbnb

Locations Airbnb : que dit la loi sur la location courte durée en France ?

par

L’encadrement légal des locations courte durée de type Airbnb

L’encadrement légal des locations courte durée, notamment via des plateformes comme Airbnb, est devenu un enjeu majeur pour les collectivités locales et le législateur. Il s’agit de préserver l’accès au logement et d’encadrer l’activité touristique croissante.

🏠 L’encadrement de la location d’une résidence principale en Airbnb

📅 A) La durée maximale de location

  • Une résidence principale est celle occupée au moins 8 mois par an par le loueur.
  • Par principe, aucune limite de durée n’est imposée pour la mise en location d’une résidence principale… sauf dans certaines communes.

⚖️ Article L.324-1-1 du Code du tourisme : pas de déclaration obligatoire sauf si la commune l’exige via une délibération (ex : Paris, Lyon, Marseille, etc.).

  • Dans ces villes, une limite de 120 jours/an s’applique, abaissable à 90 jours selon les choix municipaux.

Exceptions prévues par la loi :

  • Obligations professionnelles,
  • Raisons de santé,
  • Cas de force majeure (ex : catastrophes naturelles, guerre, épidémie…).

📝 B) L’obligation de déclaration et d’enregistrement

  • Obligation de déclaration préalable en mairie avec numéro d’enregistrement à afficher dans l’annonce.
  • Les plateformes (Airbnb, etc.) transmettent automatiquement les durées de location aux communes concernées.
  • En cas de dépassement de la durée autorisée ou défaut de déclaration :

💥 Amendes possibles :

  • Jusqu’à 5 000 € pour défaut de déclaration,
  • Jusqu’à 10 000 € pour dépassement de durée.

🏡 L’encadrement de la location d’une résidence secondaire en Airbnb

🏢 A) Déclaration obligatoire et changement d’usage

  • Pour une résidence secondaire, la déclaration est obligatoire dans toutes les communes.
  • La location Airbnb est considérée comme une activité commerciale, ce qui implique un changement d’usage du bien immobilier.

⚠️ Article L.631-7 du Code de la construction :
Louer une résidence secondaire en Airbnb sans changement d’usage préalable est illégal, même pour une seule nuit.

  • Dans certaines communes, une autorisation préalable est exigée, parfois accompagnée d’une obligation de compensation (ex : transformer un local commercial en logement).

🚨 B) Les sanctions en cas de transformation irrégulière

  • Amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € par logement transformé illégalement.
  • La non-déclaration est sanctionnée par une amende de 5 000 €.
  • L’absence d’autorisation sur un local non destiné à l’habitation peut entraîner jusqu’à 25 000 € d’amende.

🏛️ La location par une société

Créer une SCI, SARL ou SAS pour louer sur Airbnb peut sembler une solution, mais cela entraîne plusieurs problèmes juridiques et fiscaux :

  • La location meublée courte durée est une activité commerciale : une SCI ne peut l’exercer qu’à titre accessoire (10 % maximum du CA).
  • En SARL/SAS, la jouissance gratuite du logement par le dirigeant suivie d’une sous-location peut être considérée comme illicite.
  • Cela rend le bien saisissable et complique sa revente ou fiscalité.

✅ Conclusion

Le législateur a renforcé le cadre légal pour éviter les dérives liées aux locations de courte durée. Il est désormais très difficile de contourner les règles sans risquer de lourdes sanctions.

📚 Découvrez nos autres ressources

Pour approfondir ces problématiques liées au droit immobilier et à la location, consultez aussi :

L’Encadrement des Loyers en France : Analyse des Règles, sanctions et recours

L’Encadrement des Loyers en France

par

L’Encadrement des Loyers en France : Analyse des Règles, Sanctions et Recours

🏙️ Champ d’Application et Mécanismes de l’Encadrement

Le dispositif d’encadrement des loyers repose sur deux mécanismes distincts, parfois cumulatifs, selon la localisation du logement.

🏠 A. L’Encadrement à la Relocation

Applicable dans les zones tendues (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013), ce mécanisme régit la fixation du loyer lors d’un changement de locataire.

  • Le loyer du nouveau bail ne peut excéder celui du locataire précédent.
  • Des dérogations sont possibles : travaux d’amélioration ou loyer antérieur manifestement sous-évalué.
  • Le plafonnement reste indexé à l’indice de référence des loyers (IRL).

🏢 B. Le Plafonnement des Loyers

Prévu par la loi ELAN (2018), ce mécanisme est plus contraignant et nécessite un agrément préfectoral (ex. : Paris, Lille, Lyon, Bordeaux…).

Chaque année, un arrêté préfectoral fixe :

  1. Un loyer de référence médian.
  2. Un loyer majoré (+20 %) – plafond légal.
  3. Un loyer minoré (-30 %) – seuil minimal.

Le bail doit impérativement mentionner ces montants.

📝 Exception notable : le complément de loyer, justifié uniquement par des caractéristiques exceptionnelles (confort, localisation).

🚨 Sanctions en Cas de Dépassement

Le non-respect du loyer de référence majoré entraîne des sanctions administratives et judiciaires.

⚠️ Procédure en deux temps :

  1. Mise en demeure du préfet au bailleur (délai de 2 mois pour se conformer).
  2. En cas d’inertie, amende administrative :
    • 5 000 € pour une personne physique
    • 15 000 € pour une personne morale

💡 Ces sanctions s’ajoutent à une éventuelle action judiciaire du locataire.

🧑‍⚖️ Voies de Recours pour le Locataire

Le locataire dispose de plusieurs recours juridiques :

🤝 A. La Phase de Conciliation Préalable

Obligatoire avant tout recours judiciaire : saisine de la Commission Départementale de Conciliation (CDC).

  • Contestation du complément de loyer : dans les 3 mois suivant la signature du bail
  • Diminution du loyer : à tout moment pendant le bail

⚖️ B. L’Action Judiciaire

En cas d’échec de la conciliation, le juge des contentieux de la protection peut être saisi dans les 3 mois suivant l’avis de la CDC.

Demandes possibles :

  • Diminution du loyer au niveau légal
  • Restitution des sommes trop perçues depuis le début du bail

📌 Prescription de 3 ans pour la restitution des loyers indûment perçus (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

✅ Conclusion

L’encadrement des loyers est un dispositif strictement encadré, dont la méconnaissance peut coûter cher au bailleur. Du côté des locataires, plusieurs outils existent pour faire valoir leurs droits, tant à l’amiable que devant le juge.

📚 Découvrez nos autres ressources

Pour approfondir vos connaissances juridiques liées à l’immobilier et aux obligations des bailleurs, consultez :

avocat conges payes arret maladie

L’évolution de la jurisprudence en matière de congés payés : partie 2

par

Le droit français a récemment évolué en matière de congés payés, notamment pour se mettre en conformité avec le droit européen (directive 2003/88/CE).

⚠️ Un changement notable :

Jusqu’à récemment, un salarié tombant malade pendant ses congés ne pouvait pas en demander le report. Ce n’est désormais plus le cas.

🩺 Report du congé payé en cas de survenance d’un arrêt maladie même non professionnelle

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a clairement précisé que le congé payé et l’arrêt maladie ont des finalités différentes.

Le salarié malade pendant ses congés a donc droit au report des jours non pris.

« Le droit au congé annuel payé a pour finalité de permettre au travailleur de se reposer. Ce droit diffère du droit à congé de maladie, qui permet au salarié de se rétablir. »
(CJUE, 10 sept. 2009, Vicente Pereda)

➕ Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie

La Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel avec un arrêt du 13 septembre 2023, confirmant que :

Les salariés acquièrent des droits à congé payé même pendant un arrêt maladie non professionnelle.
(Cass. soc, 13 sept. 2023, n° 22-17.340 ; 22-17.341 ; 22-17.342)

🧾 Évolution de la législation avec la loi du 22 avril 2024

Suite à cet arrêt, la loi 2024-364 du 22 avril 2024 a modifié plusieurs articles du Code du travail, officialisant :

  • Le droit au report des congés payés pendant un arrêt maladie,
  • L’acquisition de congés pendant la période d’arrêt, même non professionnelle.

🔍 Les articles modifiés :

  • L.3141-5 : les arrêts maladie sont comptabilisés comme temps de travail effectif.
  • L.3141-19-1 : une période de report de 15 mois est prévue pour utiliser les congés non pris.
  • L.3141-19-3 : l’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant la reprise du travail, du nombre de jours restants et de la date limite d’utilisation.

🏛️ Mise en œuvre concrète dans les juridictions

Les cours d’appel appliquent désormais ces principes, comme l’indiquent les décisions suivantes :

  • CA Versailles, 12 déc. 2024 – RG n° 24/01053
  • CA Limoges, 15 mai 2025 – RG n° 23/00589

📎 Voir aussi : Service public – Report de congés pour cause de maladie

✅ Conclusion

Un arrêt maladie, même non professionnel, pendant les congés ouvre désormais droit à :

  • Un report de 15 mois des jours non pris,
  • L’acquisition de congés pendant l’arrêt.

Ces avancées, impulsées par le droit européen, ont été consacrées par la loi française.

📚 Découvrez nos autres ressources

Pour aller plus loin sur des sujets proches :

Caducité procédure d'appel : jonction

Procédure d’appel caducité

par

⚖️ Caducité de la déclaration d’appel en cas d’inobservation d’une règle de forme

Des stratégies juridiques à l’œuvre pour forcer à l’erreur

La procédure d’appel est une procédure très formelle qui exige une vigilance extrême. De nombreuses décisions récentes illustrent la sévérité des Cours d’appel concernant le respect des délais imposés par le Code de procédure civile.

L’article 906-1 prévoit la caducité de la déclaration d’appel si l’appelant ne justifie pas avoir procédé à la signification de cette déclaration dans le délai imparti, notamment lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat.

Quelques exemples illustratifs :

  • 📌 Cour d’appel de Paris, arrêt du 15 mai 2025 (n° RG 25/03231) : caducité pour non-signification dans les délais.
  • 📌 Cour d’appel de Paris, autre affaire (n° RG 25/03189) : caducité dans un contentieux de vente immobilière pour défaut de signification.
  • 📌 Cour d’appel de Versailles, ordonnance (n° RG 24/06712) : caducité pour dépôt tardif des conclusions.
  • 📌 Cour d’appel de Toulouse, affaire (n° RG 24/03633) : caducité également pour conclusions hors délai.
  • 📌 Cour d’appel de Paris, décision (n° RG 24/18146) : même une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n’est pas exemptée du respect des délais.

👉 Ces décisions montrent l’exigence absolue de respecter les règles procédurales, sous peine de rejet automatique de l’appel.

🧩 Une bonne administration de la justice : la jonction d’affaires

Dans un souci d’efficacité et de bonne administration de la justice, les Cours d’appel peuvent ordonner la jonction de plusieurs instances ayant des questions similaires ou impliquant des parties communes.

Quelques illustrations récentes :

  • 🏢 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, affaire (n° RG 25/01818) : jonction de deux instances impliquant un syndicat de copropriété (S.D.C.).
  • 🏘️ Même juridiction, autre affaire (n° RG 25/00212) : jonction concernant un établissement ICF Habitat.

👉 Ces décisions visent à rationaliser les procédures et à éviter les décisions contradictoires.

✅ Conclusion

La justice impose une rigueur de forme parfois extrême, notamment en matière d’appel. Si certaines règles peuvent sembler piégeuses ou excessives, elles ont aussi une utilité pratique :

  • Préserver la cohérence des décisions de justice,
  • Faciliter le regroupement de litiges connexes,
  • Renforcer l’autorité de la chose jugée.

Les justiciables comme les professionnels du droit doivent donc être particulièrement attentifs à ces exigences.

📚 Pour aller plus loin

Voici quelques ressources complémentaires utiles sur le site mgenty-avocat.fr :

congés payés jurisprudence

L’évolution récente de la jurisprudence en matière de congés payés

par

L’évolution récente de la jurisprudence en matière de congés payés a été marquée par plusieurs arrêts importants, notamment celui de la Cour de cassation de septembre 2023, qui ont des implications significatives pour les employeurs et les salariés. Ces décisions s’inscrivent dans un contexte de mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union Européenne. Sur le lien suivant découvrez toutes nos prestations d’avocat droit du travail.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 13 septembre 2023, n 22-17.340, concernant les congés payés.
Cet arrêt portait sur plusieurs points, notamment l’intégration de certaines activités dans le calcul de l’indemnité de congés payés et les obligations de l’employeur en matière de congés. La Cour a notamment rappelé que l’employeur doit justifier avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit à congé. De plus, elle a statué sur le droit du salarié à percevoir des congés payés même pendant une période d’arrêt maladie.

Conséquences de la jurisprudence récente

Plusieurs décisions de cours d’appel illustrent l’application de ces principes. Par exemple, la cour d’appel de Riom, le 15 octobre 2024, a statué sur le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés, en tenant compte de la loi du 22 avril 2024. De même, la cour d’appel de Versailles a, le 27 mars 2025, condamné une société à verser une indemnité compensatrice de congés payés à une salariée licenciée pour inaptitude.

Droit européen et congés payés

Le droit de l’Union Européenne joue un rôle central dans l’évolution de la jurisprudence relative aux congés payés. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu plusieurs arrêts qui ont conduit à une remise en question du droit français. Notamment, la CJUE a affirmé que tout travailleur a droit à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines.
La CJUE a également précisé que le droit à congé annuel payé ne peut être refusé à un travailleur même en cas de licenciement illégal suivi d’une réintégration. De plus, elle a jugé qu’une réglementation nationale ne peut interdire le versement d’une indemnité financière pour les congés non pris en cas de démission volontaire.

En conclusion, la jurisprudence récente en matière de congés payés est en pleine évolution, marquée
par une influence croissante du droit européen et une attention particulière portée aux droits des
salariés. Les employeurs doivent donc être vigilants quant à l’application de ces nouvelles règles afin
de se conformer à leurs obligations légales.

garantie droit construction avocat

Les différentes garanties légales en matière de construction

par

En droit de la construction, trois garanties principales protègent le maître d’ouvrage contre les désordres :

  • la garantie de parfait achèvement,
  • la garantie biennale (ou de bon fonctionnement),
  • la garantie décennale.
    Chacune a ses propres règles de durée, champ d’application et conditions de mise en œuvre.

Pour toute question relative aux garanties légales en matière de construction, Maître Genty, avocat en droit immobilier à Lyon, vous accompagne dans la défense de vos droits, que vous soyez maître d’ouvrage ou professionnel du bâtiment. Son expertise couvre les litiges liés aux garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.

🛠️ La garantie de parfait achèvement (GPA)

Définition et fondement juridique

La GPA, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres signalés :

  • lors de la réception (mentionnés au procès-verbal),
  • ou signalés dans l’année qui suit par notification écrite.

Délai et modalités d’action

Cette garantie dure un an à compter de la réception. Passé ce délai, toute action est prescrite.
En cas d’inaction de l’entrepreneur malgré une mise en demeure, le maître d’ouvrage peut faire exécuter les réparations aux frais de l’entreprise.

🔧 La garantie biennale ou de bon fonctionnement

Que couvre-t-elle ?

La garantie biennale concerne les équipements dissociables du bâtiment (ex. : volets, radiateurs, robinetterie), c’est-à-dire ceux qui peuvent être remplacés sans détériorer le gros œuvre.

Durée de la garantie

Elle est valable deux ans après la réception des travaux. Les actions doivent être engagées dans ce délai.

🏗️ La garantie décennale

Une garantie de longue durée

Prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, cette garantie s’applique pendant dix ans après la réception. Elle protège contre les dommages graves compromettant :

  • la solidité de l’ouvrage,
  • ou son usage (impropriété à destination).

Exemples concrets

  • Les fissures affectant le gros œuvre peuvent être couvertes si elles altèrent la solidité ou l’usage du bâtiment.
  • En revanche, de simples problèmes d’insonorisation ne relèvent pas de cette garantie s’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination.

📍 Pour aller plus loin sur le site mgenty-avocat.fr

🔗 Contentieux de la construction
🔗 Responsabilité des constructeurs
🔗 Assistance à la réception des travaux
🔗 Droit immobilier

licenciement économique

Le licenciement économique

par

🔍 Qu’est-ce que le licenciement économique ?

Le licenciement économique est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour des raisons extérieures à la personne du salarié. En France, il est encadré par la loi afin de protéger les droits des salariés.

Avocat en droit du travail sur Lyon, Maître Genty assiste salariés et employeurs confrontés à un licenciement économique. Il vous guide à chaque étape, de la procédure de licenciement à la contestation devant le conseil de prud’hommes.

Avocat licenciement économique
Avocat licenciement économique

🧾 Les motifs légitimes du licenciement économique

Le licenciement économique doit s’appuyer sur des difficultés économiques réelles rencontrées par l’entreprise. Ces difficultés peuvent inclure :

  • des difficultés financières,
  • des mutations technologiques,
  • une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité,
  • la cessation d’activité de l’entreprise.

Peuvent également justifier ce type de licenciement :

  • la suppression ou transformation de poste,
  • le refus du salarié d’une modification substantielle du contrat de travail liée aux difficultés économiques.

👉 Référence légale : Article L.1233-3 du Code du travail.

🧭 La procédure à suivre

⚖️ Licenciement économique individuel

  1. Convocation à un entretien préalable
    • L’employeur expose les motifs envisagés.
    • Le salarié peut se faire assister.
  2. Envoi de la lettre de licenciement
    • En recommandé avec AR.
    • Doit mentionner :
      • les motifs économiques,
      • l’impossibilité de reclassement,
      • la priorité de réembauche.
  3. Respect du délai
    • Minimum de 7 jours ouvrables après l’entretien.
  4. Information à l’administration
    • Transmission à la Dreets dans les 8 jours suivant la lettre.

👥 Licenciement économique collectif

  • Consultation du comité social et économique (CSE) obligatoire.
  • Informations à transmettre :
    • raisons économiques,
    • nombre de postes supprimés,
    • catégories professionnelles concernées,
    • mesures sociales envisagées.

➡️ Important : Cette consultation est également requise pour un licenciement individuel concernant un représentant du personnel ou lié à une réorganisation.

🛡️ Les droits des salariés licenciés économiquement

Les salariés concernés bénéficient de plusieurs droits :

  • Indemnité de licenciement (selon l’ancienneté),
  • Priorité de réembauche durant 1 an (sur demande),
  • Accès à des mesures d’accompagnement :
    • formations,
    • aides à la création d’entreprise.

📌 Les obligations de l’employeur

L’employeur doit :

  • Respecter la procédure légale à la lettre,
  • Consulter le CSE si nécessaire,
  • Proposer des solutions de reclassement,
  • Appliquer les critères d’ordre des licenciements (article L.1233-5 du Code du travail), tels que :
    • charges de famille,
    • ancienneté,
    • situation des salariés vulnérables,
    • qualités professionnelles.

🔎 En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des dispositions spécifiques s’appliquent.

✅ Conclusion

Le licenciement économique est une démarche complexe et encadrée. Pour éviter tout litige, il est essentiel que l’employeur respecte ses obligations, tout en garantissant les droits fondamentaux du salarié. La transparence et la rigueur sont les piliers d’une transition professionnelle réussie.

resiliation bail locatif

La résiliation d’un bail locatif soumis à la loi du 6 juillet 1989

par

L’action en résiliation de bail locatif, encadrée par la loi du 6 juillet 1989, constitue un mécanisme juridique permettant de mettre fin au contrat de location d’un logement. Cette action peut être initiée par le bailleur ou le locataire, sous certaines conditions et pour des motifs spécifiques. Cet article explore les fondements de cette action, ses modalités de mise en œuvre et ses conséquences.

Maître Genty, avocat en droit locatif à Lyon, vous conseille sur les modalités de résiliation d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989. Il intervient tant pour les locataires que pour les propriétaires dans le respect des procédures légales.

Fondements de l’action en résiliation

La loi du 6 juillet 1989 établit un cadre juridique précis pour les rapports locatifs, visant à protéger les droits et les obligations des bailleurs et des locataires. L’action en résiliation de bail peut être engagée par le bailleur, en cours de bail, lorsque le locataire manque à ses obligations contractuelles ou pour un motif personnel du bailleur, en dehors de tout manquement du locataire, à la fin du contrat de bail.

Les manquements du locataire peuvent résulter d’un défaut de paiement du loyer, d’une sous-location illicite, d’un défaut d’assurance ou du non-respect de l’obligation d’user paisiblement du bien loué. Les motifs personnels du bailleur pouvant l’amener à résilier le bail à l’expiration du délai de trois ans résultent de la délivrance d’un congé pour vendre ou d’une reprise du bien pour y habiter ou y faire habiter un membre de sa famille. À l’issue des trois ans, le bailleur peut également résilier le bail pour un motif légitime et sérieux, résultant des manquements précités du locataire.

Procédure de résiliation

La procédure de résiliation varie selon le motif invoqué et la présence ou non d’une clause résolutoire dans le contrat de bail. La clause résolutoire est une clause contractuelle qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquement à une obligation déterminée, généralement le paiement du loyer ou le défaut d’assurance, étant précisé que cette résiliation dite “automatique” ne dispense pas le bailleur de saisir le juge.

En présence d’une clause résolutoire, le bailleur doit adresser au locataire un commandement de payer par huissier de justice, lui accordant un délai de deux mois pour régulariser sa situation. Si le locataire ne se conforme pas à ce commandement, le bailleur peut saisir le tribunal pour faire constater la résiliation du bail.

En l’absence de clause résolutoire, le bailleur doit engager une action en résiliation judiciaire, en prouvant que le manquement du locataire est suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat. Le juge apprécie alors la gravité du manquement et peut accorder des délais au locataire pour se conformer à ses obligations.

L’utilité de la clause résolutoire est qu’elle permet de saisir le juge des référés, c’est-à-dire une procédure d’urgence plus rapide ne prenant que quelques mois, contrairement à une action classique qui peut durer plusieurs années.

Notifications

Dans le cadre d’une action en résiliation, certaines notifications sont obligatoires. Notamment, l’assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins deux mois avant la date de l’audience.

Cette formalité est en général réalisée par l’huissier qui fait délivrer l’assignation.

Conséquences de la résiliation

La résiliation du bail entraîne l’obligation pour le locataire de quitter les lieux et de restituer les clés au bailleur. Si le locataire ne quitte pas les lieux volontairement, le bailleur peut requérir l’utilisation de la force publique deux mois après qu’un commandement de quitter les lieux ait été délivré.

La résiliation peut également entraîner des conséquences financières pour le locataire, qui peut être condamné à payer les loyers impayés, une indemnité d’occupation et les frais de procédure. Inversement, le bailleur peut également être tenu de verser des dommages et intérêts au locataire si la demande de résiliation est jugée abusive ou non fondée.