En droit de la construction, trois garanties principales protègent le maître d’ouvrage contre les désordres :
- la garantie de parfait achèvement,
- la garantie biennale (ou de bon fonctionnement),
- la garantie décennale.
Chacune a ses propres règles de durée, champ d’application et conditions de mise en œuvre.
Pour toute question relative aux garanties légales en matière de construction, Maître Genty, avocat en droit immobilier à Lyon, vous accompagne dans la défense de vos droits, que vous soyez maître d’ouvrage ou professionnel du bâtiment. Son expertise couvre les litiges liés aux garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.
🛠️ La garantie de parfait achèvement (GPA)
Définition et fondement juridique
La GPA, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres signalés :
- lors de la réception (mentionnés au procès-verbal),
- ou signalés dans l’année qui suit par notification écrite.
Délai et modalités d’action
Cette garantie dure un an à compter de la réception. Passé ce délai, toute action est prescrite.
En cas d’inaction de l’entrepreneur malgré une mise en demeure, le maître d’ouvrage peut faire exécuter les réparations aux frais de l’entreprise.
🔧 La garantie biennale ou de bon fonctionnement
Que couvre-t-elle ?
La garantie biennale concerne les équipements dissociables du bâtiment (ex. : volets, radiateurs, robinetterie), c’est-à-dire ceux qui peuvent être remplacés sans détériorer le gros œuvre.
Durée de la garantie
Elle est valable deux ans après la réception des travaux. Les actions doivent être engagées dans ce délai.
🏗️ La garantie décennale
Une garantie de longue durée
Prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil, cette garantie s’applique pendant dix ans après la réception. Elle protège contre les dommages graves compromettant :
- la solidité de l’ouvrage,
- ou son usage (impropriété à destination).
Exemples concrets
- Les fissures affectant le gros œuvre peuvent être couvertes si elles altèrent la solidité ou l’usage du bâtiment.
- En revanche, de simples problèmes d’insonorisation ne relèvent pas de cette garantie s’ils ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination.
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