🔍 Qu’est-ce que le licenciement économique ?
Le licenciement économique est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour des raisons extérieures à la personne du salarié. En France, il est encadré par la loi afin de protéger les droits des salariés.
Avocat en droit du travail sur Lyon, Maître Genty assiste salariés et employeurs confrontés à un licenciement économique. Il vous guide à chaque étape, de la procédure de licenciement à la contestation devant le conseil de prud’hommes.
🧾 Les motifs légitimes du licenciement économique
Le licenciement économique doit s’appuyer sur des difficultés économiques réelles rencontrées par l’entreprise. Ces difficultés peuvent inclure :
- des difficultés financières,
- des mutations technologiques,
- une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité,
- la cessation d’activité de l’entreprise.
Peuvent également justifier ce type de licenciement :
- la suppression ou transformation de poste,
- le refus du salarié d’une modification substantielle du contrat de travail liée aux difficultés économiques.
👉 Référence légale : Article L.1233-3 du Code du travail.
🧭 La procédure à suivre
⚖️ Licenciement économique individuel
- Convocation à un entretien préalable
- L’employeur expose les motifs envisagés.
- Le salarié peut se faire assister.
- Envoi de la lettre de licenciement
- En recommandé avec AR.
- Doit mentionner :
- les motifs économiques,
- l’impossibilité de reclassement,
- la priorité de réembauche.
- Respect du délai
- Minimum de 7 jours ouvrables après l’entretien.
- Information à l’administration
- Transmission à la Dreets dans les 8 jours suivant la lettre.
👥 Licenciement économique collectif
- Consultation du comité social et économique (CSE) obligatoire.
- Informations à transmettre :
- raisons économiques,
- nombre de postes supprimés,
- catégories professionnelles concernées,
- mesures sociales envisagées.
➡️ Important : Cette consultation est également requise pour un licenciement individuel concernant un représentant du personnel ou lié à une réorganisation.
🛡️ Les droits des salariés licenciés économiquement
Les salariés concernés bénéficient de plusieurs droits :
- Indemnité de licenciement (selon l’ancienneté),
- Priorité de réembauche durant 1 an (sur demande),
- Accès à des mesures d’accompagnement :
- formations,
- aides à la création d’entreprise.
📌 Les obligations de l’employeur
L’employeur doit :
- Respecter la procédure légale à la lettre,
- Consulter le CSE si nécessaire,
- Proposer des solutions de reclassement,
- Appliquer les critères d’ordre des licenciements (article L.1233-5 du Code du travail), tels que :
- charges de famille,
- ancienneté,
- situation des salariés vulnérables,
- qualités professionnelles.
🔎 En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des dispositions spécifiques s’appliquent.
✅ Conclusion
Le licenciement économique est une démarche complexe et encadrée. Pour éviter tout litige, il est essentiel que l’employeur respecte ses obligations, tout en garantissant les droits fondamentaux du salarié. La transparence et la rigueur sont les piliers d’une transition professionnelle réussie.