L’évolution récente de la jurisprudence en matière de congés payés a été marquée par plusieurs arrêts importants, notamment celui de la Cour de cassation de septembre 2023, qui ont des implications significatives pour les employeurs et les salariés. Ces décisions s’inscrivent dans un contexte de mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union Européenne. Sur le lien suivant découvrez toutes nos prestations d’avocat droit du travail.
L’arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 13 septembre 2023, n 22-17.340, concernant les congés payés.
Cet arrêt portait sur plusieurs points, notamment l’intégration de certaines activités dans le calcul de l’indemnité de congés payés et les obligations de l’employeur en matière de congés. La Cour a notamment rappelé que l’employeur doit justifier avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit à congé. De plus, elle a statué sur le droit du salarié à percevoir des congés payés même pendant une période d’arrêt maladie.
Conséquences de la jurisprudence récente
Plusieurs décisions de cours d’appel illustrent l’application de ces principes. Par exemple, la cour d’appel de Riom, le 15 octobre 2024, a statué sur le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés, en tenant compte de la loi du 22 avril 2024. De même, la cour d’appel de Versailles a, le 27 mars 2025, condamné une société à verser une indemnité compensatrice de congés payés à une salariée licenciée pour inaptitude.
Droit européen et congés payés
Le droit de l’Union Européenne joue un rôle central dans l’évolution de la jurisprudence relative aux congés payés. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu plusieurs arrêts qui ont conduit à une remise en question du droit français. Notamment, la CJUE a affirmé que tout travailleur a droit à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines.
La CJUE a également précisé que le droit à congé annuel payé ne peut être refusé à un travailleur même en cas de licenciement illégal suivi d’une réintégration. De plus, elle a jugé qu’une réglementation nationale ne peut interdire le versement d’une indemnité financière pour les congés non pris en cas de démission volontaire.
En conclusion, la jurisprudence récente en matière de congés payés est en pleine évolution, marquée
par une influence croissante du droit européen et une attention particulière portée aux droits des
salariés. Les employeurs doivent donc être vigilants quant à l’application de ces nouvelles règles afin
de se conformer à leurs obligations légales.