Le droit français a récemment évolué en matière de congés payés, notamment pour se mettre en conformité avec le droit européen (directive 2003/88/CE).
⚠️ Un changement notable :
Jusqu’à récemment, un salarié tombant malade pendant ses congés ne pouvait pas en demander le report. Ce n’est désormais plus le cas.
🩺 Report du congé payé en cas de survenance d’un arrêt maladie même non professionnelle
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a clairement précisé que le congé payé et l’arrêt maladie ont des finalités différentes.
Le salarié malade pendant ses congés a donc droit au report des jours non pris.
« Le droit au congé annuel payé a pour finalité de permettre au travailleur de se reposer. Ce droit diffère du droit à congé de maladie, qui permet au salarié de se rétablir. »
(CJUE, 10 sept. 2009, Vicente Pereda)
➕ Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie
La Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel avec un arrêt du 13 septembre 2023, confirmant que :
Les salariés acquièrent des droits à congé payé même pendant un arrêt maladie non professionnelle.
(Cass. soc, 13 sept. 2023, n° 22-17.340 ; 22-17.341 ; 22-17.342)
🧾 Évolution de la législation avec la loi du 22 avril 2024
Suite à cet arrêt, la loi 2024-364 du 22 avril 2024 a modifié plusieurs articles du Code du travail, officialisant :
- Le droit au report des congés payés pendant un arrêt maladie,
- L’acquisition de congés pendant la période d’arrêt, même non professionnelle.
🔍 Les articles modifiés :
- L.3141-5 : les arrêts maladie sont comptabilisés comme temps de travail effectif.
- L.3141-19-1 : une période de report de 15 mois est prévue pour utiliser les congés non pris.
- L.3141-19-3 : l’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant la reprise du travail, du nombre de jours restants et de la date limite d’utilisation.
🏛️ Mise en œuvre concrète dans les juridictions
Les cours d’appel appliquent désormais ces principes, comme l’indiquent les décisions suivantes :
- CA Versailles, 12 déc. 2024 – RG n° 24/01053
- CA Limoges, 15 mai 2025 – RG n° 23/00589
📎 Voir aussi : Service public – Report de congés pour cause de maladie
✅ Conclusion
Un arrêt maladie, même non professionnel, pendant les congés ouvre désormais droit à :
- Un report de 15 mois des jours non pris,
- L’acquisition de congés pendant l’arrêt.
Ces avancées, impulsées par le droit européen, ont été consacrées par la loi française.
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